LOGEXI • Logiciels de gestion - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - (CGV LOGEXI 2026_03)

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET DE SERVICES ASSOCIES ( CGV LOGEXI 2026_03)

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société LOGEXI, Société par Actions Simplifiée au capital de 44 992 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 448 438 721, dont le siège social est situé 16 Rue du Professeur Deperet à -69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE (ci-après dénommée « LOGEXI ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé un Bon de Commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence.

PREAMBULE

LOGEXI commercialise des progiciels ainsi que des logiciels conçus et développés par d'autres Editeurs (ci-après désignés les « Progiciels » ou les « Logiciels »). Les Progiciels et Logiciels proposés par LOGEXI sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dès lors, l'établissement d'un cahier des charges ou d'une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. En effet, il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins et de s'assurer de l’adéquation des Progiciels et/ou Logiciels ainsi que les prestations de services qu’il choisit seul, à ses propres besoins, au regard des indications fournies par LOGEXI ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par LOGEXI et/ou ses partenaires. Faute d'avoir sollicité LOGEXI pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Progiciels ou Logiciels et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. LOGEXI ne peut être tenue pour responsable d’une non-adéquation d’une fonctionnalité des Progiciels ou des Logiciels à un besoin non expressément défini et détaillé dans le cahier des charges du Client, qui pour les besoins non spécifiés, s’engage à s’adapter aux fonctionnalités standards.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

LOGEXI ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente et/ou d’achats du Client, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de LOGEXI, les présentes Conditions Générales resteront applicables aux transactions futures entre les Parties. Par ailleurs, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client, LOGEXI est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et de sa date de prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par LOGEXI dans le cadre de la notification susvisée.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Affilié » : Désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233-3 du Code de Commerce).

« Bon de Commande » : Désigne le document signé par le Client et ayant pour objet de décrire les éléments commandés et les conditions financières associées.

« Client » : Désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document et ses annexes, comprenant notamment l’annexe « Politique de Traitement et de Protection des Données Personnelles » ainsi que l’annexe « Description des traitements et liste des sous-traitants ».

« Contrat » : le Contrat est constitué du Bon de Commande complétant les présentes Conditions Générales et de ses annexes. Seuls constituent les documents contractuels, le Contrat et ses annexes à l’exception de toute proposition antérieure et de tous courriers échangés entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat.

Les présentes Conditions Générales peuvent être adressés au Client pour autant que la demande soit adressée à LOGEXI par lettre recommandée avec accusé de réception et sont également consultables et téléchargeables sur le site de LOGEXI et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un fournisseur de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. LOGEXI recommande au Client de prendre connaissance des Conditions Générales par ce moyen d'accès en permanence disponible. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par LOGEXI. A défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non avenue. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogue émis par le fournisseur, qui n’ont aucune valeur (de vente, maintenance, développement spécifique, distribution…). Toutes les précisions et compléments apportés par LOGEXI à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

« Demande » : Désigne toute déclaration faite par le Client concernant un incident reproductible empêchant l’accès aux Progiciels et aux Logiciels, lorsque celui-ci est utilisé dans le cadre du Service LOGEXI CLOUD.

« Documentation » : Désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi des Progiciels. Elle est fournie sous forme électronique en langue française et peut revêtir la forme d’une aide en ligne à l’utilisation des Progiciels et/ou des Logiciels.

« Données » : Désigne l’ensemble des données, y compris les Données Personnelles, comprises au sein de l’Environnement Technique du Client et qui sont gérées et/ou générées par l’utilisation des Progiciels et des Logiciels.

« Données Personnelles » : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

« Editeur » : Désigne le titulaire des droits d’auteur sur les Progiciels et les Logiciels, pour lesquels une licence d’utilisation a été concédée au Client, pour la durée mentionnée à l’Article 4 des présentes Conditions Générales.

« Environnement Technique » : Désigne le système d’information dont dispose le Client préalablement à l’installation des Progiciels. Afin de permettre le fonctionnement des Progiciels, conformément à leurs Documentations, l’environnement technique du Client devra être conforme aux Prérequis Techniques.

« Infrastructure Hébergée » : Désigne les matériels et systèmes informatiques (serveurs de traitement et de données, systèmes d'exploitation et accès aux données, dispositifs de sauvegardes et de sécurité) installés dans un site protégé, et nécessaires à l'utilisation et l'exploitation du Service LOGEXI CLOUD.

« Licences » : Désigne les droits d’utilisation accordés au Client sur les Progiciels dans le respect des droits accordés en application de l’Article 5 des présentes Conditions Générales et pour la durée du Contrat..

« Licence Sofware Designation Agreement » (ou « LSDA ») : Désigne le Contrat de Licence d’Utilisateur Final contenu dans les Progiciels, dont le Client doit prendre connaissance et accepter sous forme électronique lors de l’installation des Progiciels aux fins d’utiliser ceux-ci.
« Logiciel (s) : Désigne les logiciels utilisables à distance, en mode SaaS, par la connexion à la plateforme d’hébergement de l’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Service SaaS, pour le nombre d’Utilisateurs prévus au Contrat et selon une Redevance d’Abonnement.

« Mise à Jour » : Désigne les améliorations apportées aux fonctions standards existantes des Progiciels et/ou des Logiciels, décidées unilatéralement par l’Editeur, au regard des évolutions fonctionnelles. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies des Progiciels et/ou des Logiciels par rapport à la Documentation. Elles sont fournies directement par l’Editeur.

« Prérequis Techniques » : Désigne la liste des matériels, environnement logiciel préconisés par LOGEXI et/ou les Editeurs pour l'utilisation des Progiciels proposés.

« Prestations » : Désigne les prestations assurées par LOGEXI telles que figurant au Bon de Commande. Elles comprennent, selon les stipulations du Bon de Commande, l’installation et le paramétrage des Progiciels et/ou des Logiciels et, le cas échéant, selon les choix exprimés par le Client, la formation sur les Progiciels ou Logiciels. Elles excluent en revanche toute autre prestation ainsi que les services de support et de maintenance, incluant les mises à jour, lesquels sont directement assurés par chaque Editeur.

« Progiciel(s) : Désigne les progiciels, sous forme de code objet, conçus et commercialisés par d’autres Editeurs que LOGEXI et pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation, destinés à être fournis à plusieurs Utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Ils comprennent leur Documentation associée.

« Redevance d’abonnement» : Désigne le loyer relatif à l’utilisation du Service SaaS, pour le nombre d’utilisateurs et selon la périodicité visés au Bon de Commande.

« Redevance d’utilisation » : Désigne la contrepartie financière de l’utilisation des Progiciels dans le cadre de la souscription du Service LOGEXI CLOUD, pour un nombre d’Utilisateurs déterminés, dans les conditions et selon la périodicité visées au Bon de Commande. .

« RGPD » : Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Responsable de Traitement » Désigne au sens de l’article 4.7 du RGPD, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

« Site » : Désigne le lieu déclaré par le Client comme étant le lieu d’hébergement du serveur sur lequel le(s) Progiciel(s) sont installés. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les Utilisateurs.

« Service LOGEXI CLOUD» : Désigne le service proposé par LOGEXI permettant d’accéder et d’utiliser les Progiciels, en mode distant dit ASP (Application Service Provider), intégrant l’hébergement, le traitement distant et la sauvegarde des Données, pour la volumétrie et le nombre d’Utilisateurs stipulés au Bon de Commande en contrepartie du paiement d’une Redevance d’Utilisation, dont le montant est stipulé au Bon de Commande.

« Service SaaS » : désigne l’accès aux Logiciels depuis un accès distant à la plateforme d’hébergement de l’Editeur, par l’emploi d’un navigateur internet.

« Services» : Désigne la fourniture des Mises à Jour ainsi que la maintenance nécessaire à la résolution d’éventuelles anomalies pouvant affecter, de manière plus ou moins importante, l’utilisation et le fonctionnement des Progiciels ou des Logiciels. Les Services sont assurés directement par l’Editeur, sous réserve que le Client y ait souscrit dans le cadre du Bon de Commande.

« Support » : Désigne l’assistance de Niveau 1 aux Utilisateurs, selon la description et les modalités de l’Article 6 des présentes Conditions Générales.

« Sous-Traitant » : Désigne, au sens du RGDP, toute personne physique ou morale, agissant pour le compte du Responsable de Traitement. La liste des Sous-Traitants ainsi que la description des traitements sont annexées aux Conditions Générales.

« Utilisateur » : Désigne les personnes physiques liées par un lien de subordination au Client ou ses Affiliés et autorisés à utiliser les Progiciels et les Logiciels, dans les conditions des présentes Conditions Générales et selon les seuils ou quantités mentionnés au sein du Bon de Commande.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé, entre LOGEXI et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- le Bon de Commande,
- les présentes Conditions Générales de Licence et de Services,
- l’Annexe RGDP comprenant également la liste des Sous-Traitants et la description des traitements,
- le cas échéant, les Prérequis Techniques,

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par LOGEXI.

Le Client reconnait par ailleurs que les présentes Conditions Générales constituent un document contractuel indépendant qui ne dépend en aucun cas d’un autre contrat conclu avec le Client. Par ailleurs, la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit n’aura aucun effet quant aux présentes Conditions Générales, lesquelles continueront de s’appliquer aux Licences qui auront été acquises préalablement à ladite résiliation. En conséquence, toute somme qui resterait due par le Client au titre des présentes Conditions Générales devra être versée à LOGEXI.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

4.1.1. Licences sur les Progiciels. Le droit d’utilisation des Licences entrera en vigueur au jour de la signature du Contrat et demeurera en vigueur pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, dans les conditions de l’Article 5.

Nonobstant ce qui précède, LOGEXI peut pendant toute la durée du Contrat, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression d’un ou plusieurs Progiciels.

4.1.2. Service LOGEXI CLOUD. Le Service LOGEXI CLOUD entrera en vigueur au jour de la signature du Contrat pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de première facturation du Service. A l’issue de cette période, le Service LOGEXI CLOUD sera par périodes d’un (1) an, à défaut d’une demande de résiliation adressée par le Client à LOGEXI avec avis de réception au plus tard six (6) mois avant chaque échéance.

4.1.3. Service SaaS. Le Service SaaS sera souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de première facturation du Service. Il sera ensuite reconduit par périodes d’un (1) an, à défaut d’une demande de résiliation adressée par le Client à LOGEXI avec avis de réception au plus tard six (6) mois avant chaque échéance.

4.1.4. Support. Les services de Support seront souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de leur date de première facturation. Ils seront ensuite reconduits par périodes d’un (1) an, à défaut d’une demande de résiliation adressée par le Client à LOGEXI avec avis de réception au plus tard six (6) mois avant chaque échéance.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 5 : DROITS CONCEDES

5.1 : Etendue des droits concédés sur les Progiciels et sur les Logiciels

5.1.1. Le Client dispose d’un droit personnel, non cessible ni transmissible d’utilisation des Progiciels et des Logiciels ainsi que sur les mises à Jour fournies par l’Editeur, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis, du nombre d’Utilisateurs mentionnés au Bon de Commande et des conditions définies par les présentes Conditions Générales.

5.1.2. Sauf dispositions contraires mentionnées le cas échéant dans des conditions particulières acceptées par LOGEXI, chaque licence de droits d’utilisation des Progiciels est concédée pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans la limite du nombre de Licences acquises pour un ou plusieurs Utilisateurs.

Par exception, dans le cadre de la souscription au Service LOGEXI CLOUD, les Licences ou un droit d’utilisation seront concédées au Client pour la durée mentionnée à l’Article 4.1.2 des présentes Conditions Générales.

5.1.3. Dans le cadre de la souscription du Service SaaS, le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les Logiciels, dont l’utilisation lui est consentie à concurrence de la durée mentionnée à l’Article 4.1.3 des présentes, en contrepartie du paiement de la Redevance d’Abonnement stipulée au Bon de Commande.

5.1.4. La titularité du Contrat ne pourra en aucun cas être cédée ou transmise, même à titre gratuit, aux Affiliés, même pour ceux bénéficiant de droits d’utilisation au titre du Contrat. Les Affiliés pourront seulement utiliser les Progiciels et les Logiciels dans le respect des termes et conditions ci-après.

Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance.

5.1.4. Les Progiciels et Logiciels doivent être utilisés :

- conformément aux stipulations du Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation ;
- pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son Groupe ;
- par un personnel autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation des Progiciels et des Logiciels afin d’en obtenir les résultats désirés ;
- conformément au Prérequis Techniques, et pour un ou plusieurs Sites mentionné(s) au Contrat,
- dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (lorsque ces limitations sont applicables aux Progiciels et aux Logiciels),

5.1.5. Dans le cadre d’une infogérance des Licences, après accord écrit de LOGEXI, le tiers réalisant les services, son éventuel sous-traitant hébergeur et le Client sont tous trois soumis au respect des présentes Conditions Générales et le Client s’en porte fort. Aucune novation du Contrat au profit de l’infogérant n’est ainsi opérée. En outre, toutes les factures relatives à l’utilisation des Progiciels et des Logiciels resteront dues par le Client directement et seront payées par lui à LOGEXI.

5.1.6. Toute utilisation des Progiciels ou des Logiciels non conforme à leur destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation de l’Editeur et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.1.7. LOGEXI garantit au Client qu'elle est titulaire d'une autorisation de l'auteur des Progiciels ainsi que sur les Logiciels et qu'elle peut en conséquence accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels et/ou des Logiciels d’un droit de propriété intellectuelle en France, LOGEXI se rapprochera de l’Editeur concerné afin de permettre dans la mesure du possible la poursuite de l’utilisation des Progiciels et/ou des Logiciels, ou, à défaut, d’obtenir leur remplacement par un progiciel et/ou un logiciel présentant des fonctionnalités identiques.

Cette garantie s’applique sous réserve :

- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
- que le Client ait notifié à LOGEXI, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
- que LOGEXI soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec LOGEXI en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, LOGEXI pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence des Progiciels ou Logiciels contrefaisants et de rembourser au Client les redevances acquittées pour lesdites licences, sous réserve que ce remboursement soit pris en charge par l’Editeur.

LOGEXI n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

- l’utilisation d’une version des Progiciels et/ou des Logiciels autre que les versions préconisées par l’Editeur, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de cette version,
- la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation des Progiciels et/ou des Logiciels avec des programmes ou des données non fournis par LOGEXI.

5.2 : Limites applicables droits concédés

Le Client reconnaît que les Progiciels et les Logiciels constituent une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

- toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Progiciels et Logiciels ou de leur Documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception pour les Progiciels, de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Progiciels ou Logiciels, à l’exception des paramétrages ou des développements spécifiques qui seraient réalisés par le Client (sous réserve des fonctionnalités intégrées aux Progiciels ou aux Logiciels et permettant la réalisation de tels paramétrages ou développements) ;
- toute intervention sur les programmes des Progiciels ou des Logiciels quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter lesdits Progiciels ou Logiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’Editeur ;
- toute reproduction du code des Progiciels et/ou des Logiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité desdits Progiciels ou Logiciels avec d'autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à LOGEXI, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ;
- toute mise à disposition des Progiciels ou des Logiciels directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, facilities management, ASP.

5.3 : Mesures techniques de protection des Progiciels

5.3.1. Information. Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Progiciels proposés par LOGEXI comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LOGEXI, d’envoyer à LOGEXI des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, siret, adresse IP) l’identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par LOGEXI grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LOGEXI dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de LOGEXI et à fournir à LOGEXI le fichier contenant les informations décrites ci-dessus. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3.2. Audit. Outre la mise œuvre par LOGEXI des Mesures Techniques de Protection visées à l’article 5.3.1, le Client devra fournir, sur simple demande de LOGEXI, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat. Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, LOGEXI pourra procéder à un audit sur Site.

En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de Redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de Redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’Audit engagés par LOGEXI ou l’Editeur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LOGEXI facturera alors le complément de Redevances conformément au tarif en vigueur. En cas de non-paiement de la facture à échéance, LOGEXI se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat, sans délai après l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n’empêchant pas LOGEXI de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’Audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que l’Editeur pourra à tout moment interdire à LOGEXI de vendre au Client les Licences complémentaires nécessaires à la régularisation de la situation. Dans ce cas, LOGEXI ne pourra s’y opposer pour laisser à l’Editeur la liberté d’entreprendre toute action qu’il estimera utile à l’égard du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte sans réserve.

5.4 : Utilisation des Résultats. Chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d’entrée en vigueur du Contrat. LOGEXI est propriétaire des livrables issus des Prestations tels que les paramétrages, interfaces ainsi que des documents, études, produits et données réalisés ou fournis par LOGEXI dans le cadre du Contrat (ci-après les « Résultats »). Tous les droits afférents aux Résultats sont et restent acquis à LOGEXI, le présent Contrat n'opérant aucune cession de droits de propriété au bénéfice du Client ni ne créant aucune copropriété entre ce dernier et LOGEXI sur les Résultats.

LOGEXI concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Résultats pour l’exploitation des Progiciels dans les conditions et limites fixées aux présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client s’interdit de mettre les Résultats à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. LOGEXI sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE

De convention expresse, et sauf stipulations contraires mentionnées au Bon de Commande, LOGEXI n’assure pas les Services auprès du Client. Lesdits Services seront effectués et pris en charge directement par l’Editeur, en contrepartie d’une redevance spécifique stipulée au Contrat et dont le montant sera facturé directement par l’Editeur au Client.

Nonobstant les conditions et modalités de prise en charge par l’Editeur, les Services ne pourront être assurés par ce dernier dans les cas suivants ;

- manipulation ou utilisation des Progiciels et/ou des Logiciels en dehors du respect de la Documentation ;
- manipulation ou utilisation des Progiciels et/ou des Logiciels par un tiers et/ou par des personnes n'ayant pas reçu la formation nécessaire à leur utilisation ;
- absence d'installation par le Client d'une Mise à Jour,
- dysfonctionnement des Progiciels et/ou des Logiciels résultant de problèmes causés par des logiciels et/ou matériels qui n'ont pas été fournis par LOGEXI ;
- modification des Progiciels ou des Logiciels par le Client ;
- non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et notamment la manipulation ou l'utilisation des Progiciels ou des Logiciels en vue de sa maintenance par toute personne qui n'aurait pas été autorisée préalablement à le faire par LOGEXI et/ou par l’Editeur ;
- défaillance du matériel du Client et/ou non-respect des Prérequis Techniques
- non-paiement des factures relatives aux Services assurés par l’Editeur,

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SUPPORT

6.1. Support technique. Lorsqu’il est souscrit auprès de LOGEXI, le Support comprend :

- l’assistance technique par téléphone ou courrier électronique afin de répondre, dans la mesure du possible, aux difficultés rencontrées par le Client concernant l’utilisation des Progiciels et/ou Logiciels ;
- l’assistance par email ou par call-back via l’adresse du Support Technique de LOGEXI Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et/ou le numéro du centre d’assistance téléphonique 0472179880pendant les Jours ouvrés de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi et de 13h30 à 17h00 le vendredi hors jours fériés;

6.2. Contacts Techniques. Le Client désignera par email adressé à LOGEXI au moins deux (2) contacts techniques au sein de son organisation pour centraliser les demandes de Support Technique et appliquer les réponses fournies par le Support Technique dans le système d'information du Client, à l'exclusion de toutes autres personnes physiques de l'organisation du Client pour l'exécution du Contrat ("Contacts Techniques"). Ces Contacts Techniques sont des personnes physiques ayant les compétences techniques adéquates et qui sont préalablement formées à l'administration et l'utilisation des Progiciels et/ou Logiciels. Leurs suppléants ou remplaçants, même à titre temporaire, doivent également répondre à ces exigences de formation sur les Progiciels et/ou Logiciels et le Client devra en informer LOGEXI par écrit dans les plus brefs délais. Ces interlocuteurs sont chargés d'analyser le problème et de l'exposer à LOGEXI. Ils sont seuls habilités à déposer une demande au Support de LOGEXI, laquelle ne sera pas tenue de répondre aux Demandes émanant d’autres interlocuteurs. Ces personnes, qui devront également avoir les compétences nécessaires pour utiliser les Progiciels et installer les Mises à Jour et/ou les correctifs.
Les Contacts Techniques ont accès au Support Technique de LOGEXI pendant les Jours ouvrés :

- soit par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- soit en demandant à être rappelé par une personne de l'équipe Support Technique.

6.3. Modalités d’exécution. De manière à faciliter l’exécution du Support, le Client s’engage à décrire avec précision sa demande et la situation qu’il rencontre (description du contexte, messages d’erreur, enchaînement des menus etc.) en la documentant le cas échéant par tous moyens à sa disposition et ce afin de permettre à LOGEXI de reproduire et de qualifier les éventuels incidents et /ou anomalies portés à sa connaissance.

La réponse de LOGEXI interviendra sous la forme d’une réponse électronique.

A défaut de réponse et/ou de prise en charge immédiate, le délai de prise en charge de la demande par un technicien de LOGEXI s’effectuera dans un délai de huit (8) heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la Demande intervenue pendant les heures ouvrées de la période d’ouverture du Support.

Le Support ne pourra être assuré par LOGEXI que dans la mesure où :
- les Utilisateurs ont été préalablement formés à l’utilisation des Progiciels et/ou Logiciels ;
- les Progiciels et/ou Logiciels sont utilisés sur des matériels fournis ou conformes aux Pré requis Techniques de l’Editeur ;
- le Client utilise l’une des deux dernières Mises à Jour majeures des Progiciels;
- le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

6.4. Enregistrement et suivi. Un numéro d'incident est attribué au Client pour tout déclenchement d'une demande de prise en charge.

Chaque prise en charge donne lieu à l’enregistrement d’une fiche de prise en charge enregistrée dans une base de données de suivi d'appels.

6.5. Maintenance corrective. De convention expresse, LOGEXI n’assure pas la maintenance corrective sur les Progiciels et/ou Logiciels. En conséquence, dans l’hypothèse où une anomalie ne pourrait être résolue par le Support assuré par LOGEXI, la demande sera transférée à l’Editeur afin que celle-ci soit prise en charge et qu’un correctif, via une Mise à Jour, puisse être apporté. Le Client est informé que la seule obligation de LOGEXI au titre du présent Contrat consiste à transmettre la demande à l’Editeur, sans être tenue d’un quelconque délai de prise en charge ou de correction de l’anomalie rencontrée, lequel dépend exclusivement de l’Editeur.

Pour permettre le transfert de la demande à l’Editeur, le Client devra communiquer à LOGEXI les informations permettant à LOGEXI de reconnaître et de reproduire l’anomalie. En particulier, le Client s’engage à transmettre à LOGEXI le descriptif précis de sa configuration matérielle et logicielle, telle qu’utilisée lors de l’apparition de l’anomalie, étant entendu que celle-ci ne sera prise en compte que dans la mesure où LOGEXI parvient à la reproduire.

6.6. Mises à jour. En fonction des disponibilités techniques et de la nature des Mises à Jour, le Client pourra télécharger les Mises à Jour fournies par l’Editeur, selon les fonctionnalités des Progiciels et/ou des Logiciels. Il est toutefois rappelé que la fourniture des Mises à jour n’incombe pas à LOGEXI mais à l’Editeur, sous réserve de la souscription par le Client d’un contrat séparé auprès de l’Editeur concerné et/ou de la souscription du Service LOGEXI CLOUD.

Le Client est par ailleurs informé que certaines Mises à Jour, du fait de leur contenu (évolutions fonctionnelles ou ergonomiques) ou de leur complexité technique (pouvant notamment, mais à titre non exhaustif, entraîner des modifications de paramétrage) peuvent nécessiter la réalisation de prestations de services (notamment d’installation et/ou de formation).

6.7. Garanties. Le Client reconnaît que LOGEXI n’est pas l’auteur des Progiciels et Logiciels. Par conséquent, toutes garanties relatives aux Progiciels et/ou aux Logiciels notamment de conformité, de contrefaçon, garantie des vices cachés et de jouissance paisible, ont vocation à être prises en charge par l’Editeur. Par conséquent, le Client fera jouer toute demande de garantie de quelque nature que ce soit directement auprès de l’Editeur. Le Client accepte que pour bénéficier de ces garanties, il lui appartiendra de faire toutes les démarches nécessaires directement auprès de l’Editeur, dont les coordonnées lui seront fournies, à sa demande expresse, par LOGEXI. Dans le cas où le Client adresserait une demande de garantie de quelque nature que ce soit à LOGEXI, la seule obligation de cette dernière à ce titre sera de transférer cette demande à l’Editeur dans le meilleur délai.

A l’exception de cette obligation, LOGEXI exclut toutes garanties de quelque nature que ce soit. Le Client reconnaît que les performances des Progiciels ou des Logiciels dépendent de son aptitude à les utiliser correctement. A ce titre, LOGEXI ne garantit pas que les Progiciels et Logiciels satisferont à tous les besoins du Client, ni que leur fonctionnement sera continu et sans erreur.

6.8. Suspension du Support. Le Support sera suspendu si :

- le Client apporte lui-même des modifications dans les composants des Progiciels quelle que soit leur nature : programmes binaires exécutables, procédures, écrans et états standard ou de façon générale sur les autres composants livrés ;

- le Client effectue l’adjonction de tous logiciels ou progiciels non compatibles avec les Progiciels ou le système de base de données utilisé par les Progiciels;

- le Client ne met pas en œuvre les versions de mise à jour des Progiciels ou des Logiciels ou des systèmes d’exploitation dont il dispose, après expiration des périodes de maintenance communiquées périodiquement par les éditeurs respectifs ;

- le Client ne met pas en œuvre les correctifs ou procédures de travail transmises par le Fournisseur pour éviter la reproduction d’anomalies ;

- le Client n’applique pas les préconisations émises par LOGEXI en application des présentes Conditions Générales ;

- les Progiciels ont été changés, modifiés ou maintenus par le Client ou par un tiers, sans l’accord préalable et écrit de LOGEXI ;

- les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes aux Progiciels ou aux Logiciels y compris, mais non limitativement à, une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements sur lesquels le Progiciel doit fonctionner, des accidents ou des catastrophes naturelles.

6.9. Devoir d’information. Afin de permettre à LOGEXI de réaliser le Support, le Client doit fournir à LOGEXI tous les moyens et informations pour faciliter l’exécution des services associés, et notamment fournir tous les documents, renseignements, et éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des Progiciels et des Logiciels ainsi que les recommandations de LOGEXI.

Au titre de son devoir d’information, le Client est tenu de communiquer à LOGEXI les éventuelles évolutions de la configuration de son parc informatique qui remettraient en cause l’utilisation des Progiciels et/ou des Logiciels ou susceptibles d'avoir un impact négatif sur la fourniture du Support. Le Client devra informer LOGEXI par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement de matériel, de système d’exploitation et, d’une manière générale, des changements apportés à l’ensemble du système.

6.10. Accès aux Progiciels. Le Client libérera l'accès aux Progiciels et à l’Environnement Technique dédié et facilitera l'intervention des représentants de LOGEXI dans l'exercice de leur mission, aux heures convenues.

6.11. Equipements nécessaires. Le Client s’oblige à s’équiper à ses frais des matériels, logiciels, réseaux et environnements techniques nécessaires à la télémaintenance.

6.12. Interventions. Le Client s'interdit de confier les opérations de maintenance à un tiers. A défaut, la responsabilité de LOGEXI au titre du présent Contrat ne pourra être engagée.

6.13. Sauvegarde des Données. A moins d’avoir souscrit au Service LOGEXI CLOUD, le Client s’engage à sauvegarder ses données, fichiers, ou programmes contenus afin d’éviter toute perte ou détérioration. Le Client demeure exclusivement responsable de la sécurité de ses informations et ne divulguera pas ces informations sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution du Support.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE LOGEXI CLOUD

7.1. Pré-Requis. Il appartient au Client de disposer d’un accès web et d’une connexion conforme aux Prérequis techniques et de type FFTTH ainsi que d’une infrastructure conforme et éligible TSE / HTTPS. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas d’inéligibilité de la connexion du Client, le Service LOGEXI CLOUD ne pourra être fourni, sans que LOGEXI ne puisse en être tenue responsable.

7.2. Activation du Service LOGEXI CLOUD. Toute connexion ou utilisation du Service LOGEXI CLOUD est effectuée à distance en se connectant au domaine URL qui est indiqué par LOGEXI ou son Sous-Traitant. L’ouverture du compte du Client (ci-après le « Compte ») est mise en œuvre par LOGEXI ou son Sous-traitant, qui envoie au Client les codes d’accès définis pour les Utilisateurs habilités et désignés par le Client. A chaque connexion au Service LOGEXI CLOUD, l’Utilisateur indique ses codes, qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et ne les communique à aucun tiers. Toute connexion au Service LOGEXI CLOUD utilisant les codes attribués à l’Utilisateur d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client, les registres de LOGEXI ou de son Sous-traitant faisant foi. LOGEXI dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou non-conforme du Service LOGEXI CLOUD par un tiers au moyen des codes attribués à un Utilisateur du Client. Toute perte ou vol de ces codes doit être signalé sans délai par le Client afin que LOGEXI les invalide et lui en attribue de nouveaux.

7.3. Utilisation du Service LOGEXI CLOUD. L’ouverture du Service LOGEXI CLOUD entraine la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service LOGEXI CLOUD, dans le strict respect du Contrat, pour la durée de celui-ci et ses éventuels renouvellements, et pour la France exclusivement, en contrepartie du paiement de la Redevance stipulée au Bon de Commande. L’utilisation du Service LOGEXI CLOUD s’entend de son exploitation par le Client, son utilisation, et sa mise à disposition de ses clients finaux, à titre gratuit ou onéreux et sous la seule responsabilité du Client, aux fins d’activation des fonctionnalités dans le cadre des activités comptables et économiques du Client et de ses clients finaux. La concession d’un droit d’utilisation par le Client au bénéfice de son client final est effectuée sous la responsabilité du Client, et dans le strict respect des présentes qu’il incombe au Client de répercuter sur ses clients finaux. Le Client est responsable de toute action, donnée ou traitement effectué ou envoyé par ses clients finaux, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, toute autre utilisation du Service LOGEXI CLOUD, non autorisée expressément par LOGEXI, est interdite. A ce titre, le Client s’interdit et interdit aux clients finaux de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit. En outre, sont interdites toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service LOGEXI CLOUD au bénéfice du public ou de tiers (hormis les clients finaux du Client), ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service LOGEXI CLOUD, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données inhérentes au Service LOGEXI CLOUD, ainsi que toute tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs de LOGEXI ou de son Sous-traitant. Le Service LOGEXI CLOUD est utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations du Contrat.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de telle sorte à ne permettre l’utilisation du Service LOGEXI CLOUD qu’aux personnes dûment autorisées par le Client.

L'authentification du Client au moyen de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été adressés vaut, de manière irréfragable, imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.

L'identifiant et le mot de passe fournis par LOGEXI au Client sont confidentiels, uniques et personnels ; le Client en est seul responsable. Le Client s’engage, en son nom et pour le compte des personnes travaillant pour son compte, à ne pas déverrouiller le système de protection intégré dans la base de données.

Le Service LOGEXI CLOUD sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité dans les conditions de la Documentation.

7.4. Description du Service LOGEXI CLOUD. Les Progiciels sont hébergés par LOGEXI ou le Sous-traitant qu’elle désigne à cette fin sur l’Infrastructure Hébergée du Sous-Traitant. Aux fins d’exécution du Contrat, le Client concède expressément à LOGEXI et à son Sous-traitant un droit de stockage et de traitement des Données, aux seules fins d’exécution du Service LOGEXI CLOUD, à l’exclusion de toute autre utilisation ou transfert, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. A ce titre, le Client garantit à LOGEXI qu’il a obtenu de ses clients finaux la même autorisation, lui permettant d’en concéder les droits à LOGEXI.

Le Service LOGEXI CLOUD est exploité dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des Données, l'exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants. LOGEXI s'engage à fournir le Service dans les règles de l’art et dans les conditions d’exploitation du prévues au Contrat.

Il est convenu entre les Parties que LOGEXI demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique d'hébergement. Par conséquent LOGEXI pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service LOGEXI CLOUD, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et prestataires de son choix sans accord écrit préalable du Client.

7.5. Contenu des Données. Le Client s’engage à stocker et traiter des Données et contenus strictement licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs et clients finaux de traiter ou de stocker via le Service LOGEXI CLOUD toute Donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère raciste, xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs). A ce titre, le Client garantit LOGEXI contre tout recours, réclamation, éviction, action ou condamnation qui serait prononcé contre LOGEXI du fait des Données, en ce compris tous dommages et intérêts, indemnités, frais de procédure et de conseil inclus.

En cas de stockage de Données contraires aux présentes ou d’utilisation du Service LOGEXI CLOUD à d’autres fins que l’utilisation des fonctionnalités par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, LOGEXI se réserve le droit (i) de supprimer les Données litigieuses en cas d’urgence ou de menace sur ses serveurs, (ii) d’interrompre l’accès au Service LOGEXI CLOUD sans délai ni préavis et (iii) de résilier le Contrat du contrevenant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des dommages et intérêts que LOGEXI pourra réclamer au Client pour ses agissements.
Le Client est seul responsable des Données et fichiers traités par le Service LOGEXI CLOUD, des traitements, instructions et procédures qu’il active, ainsi que des résultats obtenus par l’utilisation des Progiciels. Il s’engage enfin à ne pas faire du Service LOGEXI CLOUD un usage contraire à la règlementation applicable aux activités d’experts-comptables et entreprises ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.
Il n’existe aucun contact, aucun engagement ni aucune responsabilité de LOGEXI vis-à-vis des clients finaux du Client. Il appartient au Client de conclure avec ses clients finaux les modalités de mise à disposition du Service LOGEXI CLOUD, dans le strict respect des présentes Conditions Générales.
7.6. Disponibilité du Service LOGEXI CLOUD. LOGEXI s’engage à ce que l’Infrastructure Hébergée soit accessible selon un taux de disponibilité de 99,5 % calculé sur une période de douze (12) mois glissants calendaires par application de la formule suivante :

Disponibilité = 100 x [1 – (t /T)] où :
- t = nombre de minutes où le Service LOGEXI CLOUD ont été indisponibles pendant la période de l’année considérée
- T = nombre total de minutes dans l’année.

La Disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques de LOGEXI et/ou de ses sous-traitants. En cas d’informations différentes, ce sont celles fournies par LOGEXI qui feront foi, à l’exclusion de toutes autres, pour le calcul de la Disponibilité.

Le Client reconnaît et accepte que la Disponibilité du Service LOGEXI CLOUD puisse être perturbée, sans droit à indemnités ni pénalités dans les cas suivants qui ne seront en outre pas pris en compte pour le calcul du taux de Disponibilité :
- Pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant LOGEXI ou son prestataire d’hébergement au réseau Internet,
- Incidents imputables aux contenus fournis par le Client/à ses Données,
- Force majeure,
- Interventions de Maintenance planifiées et notifiées au Client,
- Intervention de maintenance urgente,
- En raison du propre Environnement du Client (y compris les coupures et dysfonctionnements Internet ou de son réseau de télécommunications), de ses Données, de tout acte volontaire ou non du Client, et de tout action interdit en application du Contrat.

Par ailleurs, le Client reconnaît la nécessité d’interruption du Service LOGEXI CLOUD aux fins de mise à jour des Progiciels et de maintenance technique des serveurs et équipements de l’Infrastructure Hébergée. En aucun cas LOGEXI ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité du Service en résultant. LOGEXI et son Sous-traitant privilégieront les plages de basse utilisation, mais n’apportent par conséquent aucune garantie d’accessibilité permanente du Service LOGEXI CLOUD.

7.7. Support technique du Service LOGEXI CLOUD. En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Service LOGEXI CLOUD, le Client dispose d’un service de hotline, accessible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, soit par e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) soit par téléphone (04 38 12 42 96).

En cas d’indisponibilité, LOGEXI fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Service LOGEXI CLOUD sous quatre (8) heures ouvrées, dans le cadre de son obligation de moyens. Dans l’hypothèse où le dysfonctionnement du Service LOGEXI CLOUD serait causé par les Progiciels, LOGEXI demandera à l’Editeur de procéder aux actions correctives nécessaires dans les meilleurs délais.
Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Editeur ni à LOGEXI, le Client pourra demander d’intervenir. Le cas échéant, LOGEXI proposera un devis pour intervenir sur l’origine du dysfonctionnement du Service LOGEXI CLOUD.
7.8. Sécurité du Service LOGEXI CLOUD. LOGEXI s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art, pour préserver la sécurité des Données personnelles afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, LOGEXI s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

- prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données personnelles ;
- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données personnelles qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service LOGEXI CLOUD;
- respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données personnelles à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

7.9. Suspension du Service LOGEXI CLOUD. Le Service LOGEXI CLOUD sera suspendu si :

- le Client effectue l’adjonction de tous logiciels ou progiciels non compatibles avec les Progiciels ou le système de base de données utilisé par les Progiciels ;

- le Client n’a pas accepté les versions de mise à jour des Progiciels, des Logiciels ou des systèmes d’exploitation dont il dispose.

- le Client ne met pas en œuvre les correctifs ou procédures de travail transmises par LOGEXI ou par ses prestataires et/ou sous-traitants ou l’Editeur pour éviter la reproduction d’anomalies ;

- le Client n’applique pas les préconisations émises par LOGEXI en application des présentes Conditions Générales ;

- les Progiciels ont été changés, modifiés ou maintenus par le Client ou par un tiers, sans l’accord préalable et écrit de LOGEXI ;

- les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes aux Progiciels y compris, mais non limitativement à, une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements sur lesquels les Progiciels doivent fonctionner, des accidents ou des catastrophes naturelles ;

- le Client n’a pas respecté les préconisations de sécurité de LOGEXI notamment mise en place de la 2 FA (authentification à deux facteurs)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

8.1. Avertissement. Il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires etc…

Par conséquent, respectant son devoir de conseil, LOGEXI engage vivement le Client à commander les Prestations de préparation, d’installation, de paramétrage et de formation liées à l’installation des Progiciels et des Logiciels. Dans le cas où le Client refuse de commander ces prestations, LOGEXI dégage toute responsabilité quant aux conséquences liées à une mauvaise préparation du matériel, une installation non conforme, un mauvais paramétrage ou une mauvaise utilisation des Progiciels ou des Logiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins et sous sa seule responsabilité, d'apprécier l'opportunité de ne pas recourir aux Prestations de LOGEXI. A défaut d’avoir eu recours aux Prestations, LOGEXI ne pourra en être tenue pour responsable, la seule obligation de cette dernière, que le Client reconnait et accepte expressément, est donc la fourniture des Progiciels et des Logiciels qui lui ont été commandés et qu’il commercialise. Ainsi et sauf convention contraire signée avec le Client, en aucun cas LOGEXI n’est tenue de procéder à des prestations ou à des fournitures autres que celles expressément convenues au sein des Conditions Particulières ou d’une commande ultérieure s’y rapportant.

8.2. Limites. LOGEXI ne garantit pas l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de LOGEXI. Concernant les paramétrages ils peuvent être préconisés par LOGEXI et restent sous la responsabilité exclusive du Client.

8.3. Annulation ou report. Le Client qui souhaite modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation sur site doit en avertir LOGEXI, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation. Dans l'hypothèse d'une annulation ou d’un report intervenant moins de trois jours (3) avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cent (100) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client. Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre trois jours (3) et cinq jours (5) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante (50) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client.

8.4. Livraison des Progiciels. Les Progiciels sont livrés sous forme de codes objets. Ils sont matérialisés par une clé de protection ou parallèle qui représente la Licence d’utilisation des Progiciels. Cette clé de protection est accompagnée d’un support (, code d’activation, lien de téléchargement sécurisé...) permettant l’installation des Progiciels.

La détérioration ou la perte par le Client ainsi que le vol de la clé de protection signifie la détérioration la perte ou le vol du Progiciel. Dans ce cas le Client devra acquérir un nouveau Progiciel au tarif en vigueur au jour de l’acquisition de la nouvelle Licence. La clé d’activation représentant la Licence d’utilisation du Progiciel est programmée de façon à contenir les fonctionnalités que le Client a commandé au vu de la Documentation qui lui a été remise, ainsi que des prestations et démonstrations effectuées par LOGEXI. Ces fonctionnalités, appelées aussi modules, sont clairement spécifiées dans le Bon de Commande. Par conséquent le Client reconnaît et accepte que lors de l’utilisation du Progiciel, les modules non commandés ne soient ni accessibles ni utilisables. Si, après acquisition du Progiciel, le Client souhaite avoir accès à un module non commandé initialement, il devra passer auprès de LOGEXI une nouvelle commande pour le module choisi. Dans ce cas, la livraison du module commandé se fera, par reprogrammation de la clé de protection du Client, au choix de LOGEXI, soit à distance par télémaintenance soit par livraison d’une nouvelle clé de protection au Client.

Le Client est informé que seul son personnel qualifié est habilité à procéder à la préparation de l’Environnement Technique à l’installation et au paramétrage du Progiciel ainsi qu’à la formation à l’utilisation du Progiciel.

8.5. Installation. Sauf recours à une Prestation, le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Progiciels. Le Client s’oblige à les accepter dès la livraison dans la mesure où ils sont conformes au Bon de Commande, à leur Documentation ainsi qu’aux Prérequis Techniques de l’Editeur. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de LOGEXI par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) jours à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, LOGEXI pourra lui réclamer le montant total de la commande. En cas de téléchargement, l’acceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à l’issue du téléchargement.

8.6. Réalisation des Prestations. Lorsque le Client aura commandé à LOGEXI, les Prestations d’installation et de paramétrage, il déclare être informé que seul le personnel de LOGEXI ou de ses sous-traitant est qualifié est habilité à procéder à la préparation de l’Environnement Technique à l’installation et au paramétrage des Progiciels. A défaut de réserves exprimées par le Client dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation des Prestations, celles-ci seront considérées comme dument acceptées et ne pourront en conséquence être remises en cause pour quelque raison que ce soit.

8.7. Modalités spécifiques aux formations. LOGEXI s'engage à réaliser pour le Client des prestations de formation et de consulting définies au Contrat. Il est expressément convenu que les formations sont dispensées selon un plan de formation standard disponible sur demande. Le plan de formation standard peut être adapté en fonction des demandes formulées par écrit par le Client. Le Client est responsable vis-à-vis de LOGEXI des frais engagés au titre de la formation même si la facture est adressée à un organisme payeur à la demande du Client. LOGEXI n’accepte pas la subrogation des formations. En conséquence, la constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. En tout état de cause, la formation sera facturée directement au Client, qui l'accepte, et payable à réception de facture. La convention de formation sera systématiquement envoyée au Client préalablement à l’exécution de la prestation de formation.

Le Client devra s'assurer que chaque participant possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).

Les formations seront dispensées par LOGEXI ou des sous-traitants selon les stipulations du Bon de Commande, soit dans les locaux du Client soit à distance (par visio-conférence web ou autrement).

Les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence de LOGEXI qui servira de base à la facturation de LOGEXI. Lorsque les formations seront dispensées à distance, LOGEXI adressera un courrier électronique au Client, au moins 24 heures avant le début de la formation, pour communiquer au Client les pré requis techniques spécifiques à la connexion à la formation en ligne, ainsi que les éventuels logiciels et identifiants de connexion nécessaires à cette connexion. En cas de défaillance de la connexion internet du Client à l’heure du début de la formation en ligne ou pendant cette formation, empêchant sa connexion, le Client avertira LOGEXI de cette défaillance de connexion immédiatement et par tous moyens. Aucun remboursement ne sera opéré par LOGEXI en cas de défaillance de la connexion internet du Client avant ou pendant la formation et LOGEXI s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une nouvelle date de formation au Client.

8.8. Exclusions. De convention expresse, tous services relatifs à des matériels, logiciels ou systèmes d'exploitation, administration ou configuration de système, assistance à la réalisation de tests, déploiement des Progiciels dans un environnement, interopérabilité des Progiciels avec d'autres logiciels ou systèmes d'information, services d'installation, implémentation, prestations expertise, audit ou conseil en lien direct ou indirect avec les Mises à Jour et relevant des autres activités de LOGEXI (analyse, expertise et conseil…), paramétrage ou tous autres conseils informatiques ou fonctionnels sont exclus du Contrat, à moins de stipulations contraires mentionnées le cas échéant au Bon de Commande.

Par ailleurs, les conseils fournis par LOGEXI n'ont pas pour vocation à suppléer une carence de formation sur l'utilisation des Progiciels et le Client s'oblige à faire suivre à ses employés ou consultants externes concernés les formations adaptées à leurs profils d'utilisateurs respectifs pour la bonne utilisation des Progiciels.

Aux fins de précision, les prestations suivantes ne sont pas fournies au titre du Contrat :

- les demandes de prestations de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance qui peuvent être proposées par LOGEXI ou ses partenaires au travers de contrats de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance ;
- la prise en charge des anomalies affectant les paramétrages (éléments extraits ou générés par l’accès aux fonctions standard des Progiciels et/ou des Logiciels) (i) des erreurs de manipulation, négligence manifeste, défaut d’utilisation et de manière générale, tout usage non conforme et/ou (ii) à la non-observation par le Client des règles d’utilisation ou des directives des constructeurs de matériels, de l’Editeur des Progiciels ou des Logiciels et de l’éditeur du système de base de données et/ou (iii) au non-respect des instructions, procédures, mesures de sécurité et de prudence et autres avertissements divers figurant dans la Documentation des Progiciels;
- les demandes de déplacement ou d’intervention sur le Site du Client ;
- les (i) prestations de maintenance liées aux Progiciels et à l’infrastructure de l’Environnement Technique et/ou (ii), le matériel, les accessoires et fournitures, sauf à ce qu’un contrat séparé ait été conclu entre les Parties.
- le rechargement (i) du système opératoire du serveur et des postes clients ou (ii) de tous logiciels non compris au Contrat;
- les logiciels autres que ceux spécifiés dans le Contrat et qui fonctionnerait de manière simultanée ou en chainage avec les Progiciels ;

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 9 : PRIX

9.1. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent au Bon de Commande. Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à LOGEXI un montant représentant 30 % HT du Contrat, hors Redevance d’Utilisation du Service LOGEXI CLOUD et hors Redevance d’Abonnement pour le Service SaaS.

9.2. Redevance d’Utilisation du Service LOGEXI CLOUD. En complément du prix des Licences et lorsqu’il aura opté pour le Service LOGEXI CLOUD, le Client règlera à LOGEXI, le montant de la Redevance d’utilisation du Service LOGEXI CLOUD.

9.3. Redevance d’abonnement du Service SaaS. Le Client règlera à LOGEXI, le montant de la Redevance d’abonnement du Service SaaS.

ARTICLE 10 : FACTURATION ET REGLEMENT

10.1. Modalités de facturation.

10.1.1. Licences. La facturation des Licences sera effectuée à la livraison.

10.1.2. Prestations. Les Prestations seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation, selon les montants stipulés au Bon de Commande.

10.1.3. Redevance d’Utilisation du Service LOGEXI CLOUD.

La facturation s'effectuera mensuellement, terme à échoir.

10.1.4. Redevance d’Utilisation du Service SaaS

La facturation s'effectuera mensuellement, terme à échoir.

10.1.5. Support

La facturation s'effectuera mensuellement, terme à échoir.

10.2. Modalités de règlement

10.2.1. Licences. Les factures relatives à l’achat des Licences seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture.

10.2.2. Redevance d’Utilisation du Service LOGEXI CLOUD. La Redevance d’utilisation du Service LOGEXI CLOUD sera réglée par le Client sans escompte par prélèvement automatique le 24 de chaque mois. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l’autorisation de prélèvement qui lui sera demandée par LOGEXI.

10.2.3. Redevance d’abonnement du Service SaaS. La Redevance d’abonnement du Service SaaS sera réglée par le Client sans escompte par prélèvement automatique le 24 de chaque mois. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l’autorisation de prélèvement qui lui sera demandée par LOGEXI.

10.2.4. Support. Les factures de LOGEXI seront réglées sans escompte par virement ou par prélèvement automatique le 24 de chaque mois. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter et signer l’autorisation de prélèvement qui lui sera demandée par LOGEXI.

10.2.5. Prestations. Les factures de LOGEXI seront réglées sans escompte par virement ou par prélèvement automatique le 24 de chaque mois. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter et signer l’autorisation de prélèvement qui lui sera demandée par LOGEXI.

10.3. Révision des prix

Le prix des Redevances d’utilisation du Service LOGEXI CLOUD ainsi que des Redevances d’abonnement des Services SaaS et du Support seront indexées au 1er janvier de chaque année, de la variation de l’indice Syntec par application de la formule suivante :

P= Po x Syntec
Syntec Co
Po = prix convenu à la signature du Contrat.
Syntec = valeur de l’indice au mois de janvier précédant la révision
Syntec Co = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la signature du Contrat.

10.4. Absence ou retard de règlement

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

LOGEXI se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, à défaut de règlement, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse plus de 15 (quinze) jours, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de LOGEXI ni ouvre un quelconque droit à l’indemnisation pour le Client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LOGEXI. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à LOGEXI, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à LOGEXI d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, LOGEXI sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Il est par ailleurs rappelé que la licence de Progiciel, voire la fourniture de travaux informatiques tels que les développements impliquent une concession de droits d’auteur au Client. En cas de défaut de paiement dans les conditions visées plus haut, et si LOGEXI décide de la résolution du Contrat, l’utilisation du Progiciel et/ou des travaux fournis, par le Client sera assimilé à de la contrefaçon.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11: GARANTIES

Le Client reconnaît que LOGEXI n’est pas l’auteur des Progiciels. Par conséquent, toutes garanties relatives aux Progiciels notamment de conformité, de contrefaçon, garantie des vices cachés et de jouissance paisible, ont vocation à être prises en charge par l’Editeur. Par conséquent, le Client fera jouer toute demande de garantie de quelque nature que ce soit directement auprès de l’Editeur en application du LSDA. Le Client accepte que pour bénéficier de ces garanties, il lui appartiendra de faire toutes les démarches nécessaires directement auprès de l’Editeur, dont les coordonnées lui seront fournies, à sa demande expresse, par LOGEXI. Dans le cas où le Client adresserait une demande de garantie de quelque nature que ce soit à LOGEXI, la seule obligation de LOGEXI à ce titre sera de transférer cette demande à l’Editeur dans le meilleur délai. A l’exception de cette obligation, LOGEXI exclut toutes garanties de quelque nature que ce soit. Le Client reconnaît que les performances des Progiciels dépendent de son aptitude à les utiliser correctement. A ce titre, LOGEXI ne garantit pas que les Progiciels satisferont à tous les besoins du Client, ni que leur fonctionnement sera continu et sans erreur.

LOGEXI sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. LOGEXI ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données personnelles par le Client ou un tiers ayant accédé au Service LOGEXI CLOUD sans faute de LOGEXI, ou d’une contamination du système informatique du Client par un virus informatique ; d’une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client, et plus généralement tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration due à un cas de force majeure.

ARTICLE 12: OBLIGATIONS DE LOGEXI

LOGEXI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des obligations à sa charge. Compte tenu de l’état de la technique, LOGEXI ne garantit pas de régler toutes les difficultés rencontrées, ou qu’après son intervention la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ou que toute autre difficulté ne sera pas générée plus tard.

Néanmoins, LOGEXI garantit que les Prestations seront réalisés avec une diligence et un soin professionnel.

Il est à ce titre entendu que LOGEXI reste seule décisionnaire de sa politique de mise en œuvre du Service LOGEXI CLOUD, notamment pour les questions relevant de la sécurité et du dimensionnement de ses infrastructures.

ARTICLE 13 : COLLABORATION

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec LOGEXI. Il s’oblige à respecter l’ensemble des préconisations qui lui sont adressées par LOGEXi et devra à ce titre assurer en permanence la sécurité de ses infrastructures, dont LOGEXI ne peut être responsable à quelque titre que ce soit.. En outre, il appartiendra au Client de remettre à LOGEXI l’ensemble des informations nécessaires et faire connaître à LOGEXI toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Pour l’exécution de l’ensemble des obligations à sa charge, LOGEXI sera soumis à une obligation de moyen.

LOGEXI ne sera pas tenue pour responsable des dommages subis par le Client à l’occasion du Contrat lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute du Client, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure ou de toute autre cause ou évènement hors du contrôle raisonnable de LOGEXI.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux préjudices directs et prévisibles.

En conséquence, les Parties ne pourront en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou immatériels, ce qui inclut notamment manque à gagner, baisse d’activité, perte d'exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine ou étant la conséquence du présent Contrat. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LOGEXI serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, frais et intérêts, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée aux sommes payées par le Client à LOGEXI au titre du Contrat (à l’exclusion du prix des Licences) au cours des six (6) derniers mois précédent l’évènement ou la cause à l’origine de sa responsabilité.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, aucune action en justice ne pourra être engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de LOGEXI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à LOGEXI, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de LOGEXI, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

ARTICLE 16 : RESILIATION

Sans préjudice de tous autres droits, LOGEXI peut immédiatement résilier le Contrat de plein droit, sans encourir d’obligation ou de responsabilité de ce fait, (i) si le Client ne paie pas les factures après réception d'une mise en demeure de LOGEXI ; (ii) si le Client viole une obligation du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter d’une notification écrite de LOGEXI à cet effet ; (iii) si le Client fait l’objet d’une réorganisation, d’une fusion, d’un changement de contrôle, ou d’une cession ; (iv) dès lors que l’Editeur aura informé LOGEXI de l’arrêt de la maintenance des Progiciels et/ou de l’arrêt de sa commercialisation (v) dans la mesure autorisée par la loi, si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; et (vi) si LOGEXI fait face à des difficultés imprévues ayant pour conséquence une augmentation des coûts hors de proportion avec le prix défini au Bon de Commande. En outre, dès lors que le Client n'est plus autorisé à utiliser les Progiciels, quelle qu'en soit la raison, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la seule obligation de LOGEXI sera limitée à la restitution des Données hébergées au sein du Service LOGEXI CLOUD, sous réserve qu’aucune somme ne reste due à LOGEXI. Toute autre prestation sera facturable, selon un devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE

Le Contrat ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, quel que soit leur support et y compris les Progiciels et Logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les "Informations Confidentielles"). Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire. Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent Article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

ARTICLE 18 : CESSION

18.1. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de LOGEXI.

18.2. LOGEXI se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à LOGEXI à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 19 : MODIFICATION DE CAPITAL SOCIAL

19.1.LOGEXI pourra résilier le Contrat, sans avoir à régler une quelconque indemnité, de quelque montant et de quelque nature qu’elle soit, dans l’hypothèse :

- où trente-trois pour cent (33%) au moins du capital social et/ou des droits de vote du Client viendraient à être détenus, directement ou indirectement, par un actionnaire concurrent de LOGEXI ou de son Groupe et non présent dans le capital du Client au jour de la signature du Contrat ;
- d’une location-gérance, d’une fusion/absorption, d’un apport partiel ou total d’actifs du Client à une société tierce concurrente ou entrant dans le champ de concurrence de LOGEXI ou de son Groupe.

19.2. Dans les deux hypothèses précitées, et de manière plus générale, le Client s’engage à préalablement informer LOGEXI par écrit de l’éventualité d’une telle situation puis de sa réalisation ou non.

Le Contrat pourra alors être résilié de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de LOGEXI, sans qu'il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de ladite lettre par le Client.

A défaut d’avoir été informé par le Client, la résiliation de plein droit sera effective et sans aucune formalité, dès la connaissance effective par LOGEXI de l’une des deux hypothèses précitées qu’elle notifiera au Client par tous moyens.

ARTICLE 20 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et dix-huit (18) mois après la fin de celui-ci, à ne pas recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de LOGEXI, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier. En cas d'infraction, le Client devra verser immédiatement à LOGEXI une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses, et pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

ARTICLE 21 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

LOGEXI est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec LOGEXI adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant de LOGEXI, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent Article.
Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent Article devra être considéré comme un manquement grave autorisant LOGEXI, si bon lui semble, à résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels LOGEXI pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent Contrat :

a) Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de LOGEXI au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
b) Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
c) Informera LOGEXI sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent Contrat ;
d) Fournira toute assistance nécessaire à LOGEXI pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera LOGEXI de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent Article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà LOGEXI à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent Article.

ARTICLE 22 : REGLEMENTATION SOCIALE

LOGEXI s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger.
Si les collaborateurs de LOGEXI seront amenés à travailler, pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans les locaux du Client, LOGEXI s’engage à se conformer aux règles relatives à la sécurité et à l’hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à LOGEXI. A cet égard, LOGEXI s’engage à :
- donner toutes les instructions nécessaires à ses collaborateurs afin que ceux-ci se conforment aux règlements relatifs à la sécurité et à l'hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à LOGEXI ;
- à prendre toutes dispositions pour faire assurer, sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de ses collaborateurs.

Le personnel de LOGEXI demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de LOGEXI qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. LOGEXI met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel selon les dispositions de l’Annexe « Politique de Traitement et de Protection des Données Personnelles ». Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu'il effectue et les Données traitées.
23.2. Le Client accepte que LOGEXI puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
23.3. Le Client accepte que LOGEXI, pour corriger une erreur, après l'en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n'altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.
23.4. Le Client autorise LOGEXI à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de LOGEXI, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d'utiliser d'autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux visés à la présente clause.
23.5. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
23.6. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
23.7. LOGEXI se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de LOGEXI au titre des présentes.
23.8. Le Client est informé qu'en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, LOGEXI par l’intermédiaire de l’éditeur tiendra à la disposition de l'Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord, pour répondre à toute demande d'information de l'Administration concernant cette documentation.

ARTICLE 24 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

ANNEXE POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Généralités

1.1. La présente Annexe est applicable au traitement des Données Personnelles du Client, en particulier lorsque ce dernier aura souscrit au Service LOGEXI CLOUD.

1.2. LOGEXI permettra au Client, à sa demande, l’accès aux Données afin de lui permettre de respecter ses engagements au titre du RGPD. LOGEXI réalisera, pour le Client, la sauvegarde des données, des fichiers et des traitements.

1.3. Le Client garantit LOGEXI qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par le Service LOGEXI CLOUD. Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir.
1.4. Le Client concède, en tant que de besoin, à LOGEXI et à ses sous-traitants une licence non exclusive , gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de sauvegarder, de mettre en cache, de copier et d'afficher les Données aux seules fins de l'exécution du Service LOGEXI CLOUD et exclusivement en association ou à l'occasion de celui-ci. Cette licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat.
1.5. Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre du Contrat, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers. Le Client s'engage à indemniser LOGEXI de toutes les conséquences pécuniaires que LOGEXI pourrait être amenée à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.
1.6. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par le Service LOGEXI CLOUD. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOGEXI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et envois intervenus entre les Parties en exécution du Contrat.

2. Mesures de traitement des Données Personnelles

2.1 Obligations de LOGEXI

2.1.1. Pour exécuter le Contrat, le Client a informé LOGEXI que ses Données pouvaient inclure des Données Personnelles. Le Client s’engage toutefois à ne traiter et à ne sous-traiter à LOGEXI, que les Données Personnelles strictement nécessaires pour répondre à ses besoins propres et ceux de ses Utilisateurs dans le cadre du Service LOGEXI CLOUD. Le Client reconnaît et accepte qu’il agit en tant que « Responsable de traitement », au sens de la Réglementation sur la protection des données, sur ses Données Personnelles, LOGEXI étant réputée « Sous-traitant » et agissant à ce titre sous les instructions du Client.
2.1.2. Pour les besoins de la fourniture du Service LOGEXI CLOUD, le Client a donné instruction à LOGEXI de traiter les Données Personnelles selon les modalités ci-après.
2.1.3. Identification des Données Personnelles et des personnes physiques concernées par les traitements de Données Personnelles dans le cadre du Service LOGEXI CLOUD: du fait de la nature du Service LOGEXI CLOUD, LOGEXI n’est pas en mesure d’identifier l’intégralité des Données constitutives de Données Personnelles. Le Client s’engage toutefois à tenir un registre interne recensant toutes les Données Personnelles traitées par ses sous-traitants, et en particulier LOGEXI, et à le mettre à disposition de LOGEXI sur simple demande.
2.1.4. En cas de Données Sensibles au sens de la Réglementation sur les protections des données, le Client devra en informer expressément LOGEXI, qui pourra refuser de rendre le Service LOGEXI CLOUD s’il considère que ce traitement présente un risque. En particulier, le traitement des Données Personnelles de santé est strictement interdit dans le cadre du Service LOGEXI CLOUD, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
2.1.5. Les opérations de sous-traitance sur les traitements de Données Personnelles réalisés par LOGEXI pour le compte du Client, sont en particulier : l’accès aux Données, l’hébergement des Données, l’affichage, la copie, et la sauvegarde des Données, le stockage des Données, la transmission des Données à des partenaires de LOGEXI, pour les finalités, la durée et dans les conditions de sécurité précisées ci-après. Toutefois le Client reconnaît et accepte que LOGEXI peut incidemment avoir accès à des Données Personnelles lorsqu’il procède à la réalisation des Prestations mais n’a pas vocation ni à les copier, ni à les sauvegarder, ni à les stocker, ni à les héberger, sauf si ces actions sont strictement nécessaires aux missions que le Client lui a confiées.
2.1.6. Les traitements de Données Personnelles par LOGEXI sont exclusivement ceux qui ont pour finalité et sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations et services prévus au Contrat, toute autre utilisation étant interdite sans l’accord exprès et préalable du Client.
2.1.7. Le Client autorise LOGEXI à utiliser les Données Personnelles pendant toute la durée du Contrat.

2.2. Localisation des traitements des Données Personnelles

2.2.1. Le Client autorise LOGEXI à utiliser les Données Personnelles conformément aux présentes au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne, seulement si ce transfert répond à l’une des conditions suivantes : (i) le traitement est réalisé au sein d’un « pays tiers » bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne ; (ii) le traitement est encadré par des Clauses contractuelles types émises par la Commission européenne. Dans cette hypothèse, les Parties intègrent par référence au Contrat lesdites clauses contractuelles types, qu’elles s’engagent à ratifier préalablement à la mise en œuvre du ou des traitements concernés ; (iv) le traitement est encadré par des « Binding Corporate Rules »type Sous-traitants.
2.2.2. Si la ou les condition(s) utilisée(s) pour encadrer le transfert devenai(en)t caduque(s), les Parties conviennent de se rencontrer sans délai pour examiner la nouvelle manière d’encadrer le transfert envisagé.

2.3. Sous-traitance

2.3.1. Le Client autorise LOGEXI à recourir à des Sous-Traitants dans le cadre de l’exécution du Service LOGEXI CLOUD (exploitants des serveurs d’hébergement par exemple) seulement si ces derniers sont contractuellement liés par les mêmes engagements que LOGEXI au titre du Contrat concernant les Données Personnelles, ce sous la responsabilité de LOGEXI.

2.3.2. LOGEXI dressera la liste nominative des Sous-traitants ainsi que les pays où ils interviennent pour le compte du Client dans le cadre du Contrat. Sur demande écrite du Client : LOGEXI peut être amenée, pour les besoins de fourniture du Service LOGEXI CLOUD, à mettre les Données Personnelles à disposition d’autres tiers qui devront présenter les mêmes garanties que ses Sous-traitants.

2.3.3. Le Client autorise LOGEXI à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

2.3.4. LOGEXI s’engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.

2.3.5. LOGEXI s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable. LOGEXI demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations.

2.3.6. LOGEXI s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur :

- établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou
- établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
- disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.

2.3.7. LOGEXI à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur. En cas d’objection, LOGEXI dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

2.4. Mesures de sécurité des Données Personnelles

2.4.1. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques permettant d'assurer la sécurité physique et logique des Données Personnelles au plus haut des trois (3) niveaux suivants : (i) les mesures prises par LOGEXI pour ses propres données, (ii) les mesures conformes à l'état de l'art, dont notamment les recommandations publiées par les autorités de protection des données ou les autorités administratives compétentes en matière de sécurité informatique, (iii) les mesures prises par les éditeurs pour leurs propres données.
2.4.2. Il appartient respectivement à chaque Partie de déterminer lesdites mesures de sécurité et de se les transmettre réciproquement dès demande de l’autre Partie.
2.4.3. Pour sa part, le Client garantit en tout état de cause que les Données Personnelles ne contiennent ni ne véhiculent aucun virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs susceptibles de porter atteinte tant aux droits des personnes concernées, qu’à LOGEXI.
2.4.4. De son côté, LOGEXI a mis en place les mesures suivantes, documentées par ses soins :(i) sécurité physique de ses locaux : protection contre les intrusions, contrôle des accès, gestion et suivi des habilitations d’accès incluant la gestion des visiteurs, procédures d’alertes sur incidents (ii) sécurité logique : politique de mots de passe, protection des environnements informatiques sensibles par logiciel antivirus à jour (programmes et bases de signatures virales) ;
2.4.5. Limites : le Client reconnaît que LOGEXI n'a aucun contrôle sur le transit des Données, dont les Données Personnelles, via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder au Service LOGEXI CLOUD et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que LOGEXI ne puisse donc garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, LOGEXI ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transit sur les réseaux de télécommunication publics.
2.4.6. Sans préjudice de ses obligations en tant que Responsable de traitement pour le cas où ses Données sont des Données Personnelles, le Client garantit et est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes ses Données.
Le Client s’engage en outre à ce que ses Données et de manière générale, que toute utilisation du Service :
- Ne constituent pas des spams ;
- Ne constituent pas des données violant les règlementations et lois applicables et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne constituent pas des informations obscènes, menaçantes, diffamatoires, portant atteinte à la protection des mineurs ou de manière générale, incitant à la haine raciale, ni ne constituent pas des informations ou contenus de toutes natures illicites ;
- Ne constituent pas une contrefaçon ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- Ne contiennent aucun virus, chevaux de Troie ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services ;
- Ne soient pas susceptibles d’interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des Progiciels,
Le Client garantit en conséquence LOGEXI de toutes conséquences liées au non-respect de la présente section.
2.4.7. Le Client considère, en tant que Responsable de traitement que, compte tenu de la nature du Service LOGEXI CLOUD et du risque qu’il a été en mesure d’évaluer concernant la protection des droits des personnes concernées, les mesures susvisées et les limites stipulées, présentent des garanties adéquates et satisfont aux exigences de la Règlementation sur la protection des données.
Toute autre mesure ou garantie supplémentaire devra être expressément demandée à LOGEXI moyennant le respect d’un prévis de 45 (quarante-cinq) jours.
A défaut pour LOGEXI de pouvoir répondre à une telle demande, les Parties se réuniront pour convenir d’une solution alternative possible pour parvenir au même résultat.
Si les mesures demandées bouleversent l’équilibre économique du présent Contrat, LOGEXI s’engage à communiquer, sans délai, un devis au Client pour la mise en place de ces nouvelles mesures de sécurité.
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les mesures demandées, il pourra être mis fin au Contrat, sans qu’aucune faute sur ce fondement ne puisse être reprochée à LOGEXI.

2.5. Violation des Données Personnelles et réquisitions

2.5.1. Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie toute Violation de Données Personnelles dans les quarante-huit (48) heures de la survenance d’une telle violation dont elle aurait connaissance.
Conformément au Règlement sur la protection des données, LOGEXI communiquera au Client les informations en sa possession, pour le cas où la Violation serait causée à l’occasion du Service LOGEXI CLOUD, permettant au Client de répondre à son obligation de notification et de remédiation auprès de l'autorité de contrôle et des personnes concernées, et ainsi, dans la mesure du possible :

- la nature de la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que LOGEXI propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

En effet, en tant que Responsable de traitement, le Client est exclusivement tenu et débiteur de ses obligations de notification des Violations. En cas de négligence de la part du Client, LOGEXI pourra notifier la Violation à l’autorité compétente, sans que le non-respect des délais ou autres obligations incombant normalement au Client ne puisse lui être reproché par ce dernier.

2.5.2. Sous réserve du respect de la législation applicable, LOGEXI s’engage à notifier au Client toute demande de transmission ou de consultation des Données Personnelles émise par une autorité judiciaire ou administrative. LOGEXI agira sur les instructions du Client pour la communication desdites Données. En cas d’instructions de ne pas communiquer, le Client assumera toutes les conséquences de cette « entrave » comme lui étant exclusivement imputable et garantit LOGEXI de toute conséquence, notamment pécuniaire, sur ce fondement. En cas d’instruction de communiquer, LOGEXI s’engage à agir avec discrétion et à ne communiquer que les Données strictement exigées.

2.6. Droits des personnes concernées

2.6.1. LOGEXI n’a aucun lien avec les personnes concernées par les traitements qu’elle réalise dans le cadre du Contrat. Le Client est, par conséquent, le seul débiteur des obligations légales en lien avec le respect du droit des personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées à l’occasion du Service LOGEXI CLOUD. Il dispose, pour respecter cette obligation des personnes concernées, des mesures organisationnelles et techniques lui permettant (i) d’informer clairement les personnes concernées, (ii) de recueillir leur consentement si nécessaire, (iii) de répondre notamment à leurs demandes de droits d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité des Données Personnelles.
2.6.2. A ce titre, le Client fait son affaire de fournir aux personnes concernées une information claire, non-ambiguë et à tout moment accessible, sur les conditions et modalités dans lesquelles leurs Données Personnelles sont susceptibles d’être traitées par des tiers tels que LOGEXI ou ses partenaires. Le Client est entièrement responsable des conséquences, notamment pécuniaires, en cas de réclamations des personnes concernées, si les traitements ne sont pas en conformité avec la Règlementation sur la protection des données du fait d’une information défaillante ou d’un défaut de consentement de ces derniers.
2.7. LOGEXI exécutera, dans la mesure du possible, toutes instructions écrites données par le Client, pour procéder dans un délai raisonnable à la suppression des Données Personnelles pour permettre au Client de respecter ses obligations vis-à-vis des personnes concernées.
2.8. Dans l’hypothèse où, exceptionnellement, LOGEXI serait saisie, directement ou par l’intermédiaire d’un Sous-traitant, d’une demande portant sur les droits visés ci-dessus, elle s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais pour qu’il puisse répondre de ses propres obligations.
2.9. De manière générale, LOGEXI fera ses meilleurs efforts autant que possible, pour apporter son assistance au Client pour lui permettre de respecter ses obligations en tant que Responsable de traitement.

Cet engagement de collaboration et d’assistance est par ailleurs déjà rempli par le fait que LOGEXI donne accès au Client, à tout moment, aux Données Personnelles dont il est le Responsable de traitement, qu’il peut lire, copier, récupérer, supprimer et de manière générale, administrer comme bon lui semble, sous réserve de respecter la Réglementation sur la protection des données.

3. Statistiques

3.1. Nonobstant ce qui précède, LOGEXI pourra utiliser les Données du Client au titre des opérations nécessaires à l'établissement par LOGEXI de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service LOGEXI CLOUD et/ou d’établissement de propositions commerciales comparatives au profit du Client.

3.2. De même, LOGEXI pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune Donnée Personnelle. LOGEXI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

4. Liste des Sous-traitants

Désignation des Sous-traitants

DEGECOM

CPEM

Description des Traitements

Hébegerment

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ( MAI 2023)

ARTICLE 1er - Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous. Ces définitions sont libellées en lettres majuscules et s'entendent au singulier comme au pluriel.
• LOGEXI : Société par actions simplifiée LOGEXI, au capital de 44 992 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 448 438 721 et dont le siège est au 16 Rue du Professeur Deperet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
• CONTRAT : L'ensemble formé par les documents défini à l'article 2.
• CLIENT : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de LOGEXI, intervenant dans le cadre de son activité́ professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• LOGICIEL : Programme informatique dont l'auteur est un tiers et dont LOGEXI bénéficie d'un droit de commercialisation. Les LOGICIELS comprennent indifféremment les LOGICIELS de système d'exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d'une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d'environnement technique.
• MATÉRIEL : Équipement informatique pouvant être acquis par le CLIENT auprès de LOGEXI.
• PRÉ REQUIS TECHNIQUES : Liste des MATERIELS et dispositifs préconisés par l’EDITEUR, adaptés à l'utilisation des PROGICIELS devant être mis en oeuvre et respectés par le CLIENT.
• PRESTATIONS : Interventions sur site ou à distance proposées par LOGEXI et souscrites par le CLIENT.
• PROGICIEL : Programme informatique standard de gestion dont l’auteur est un tiers et dont LOGEXI bénéficie d’un droit de commercialisation, accompagné de sa documentation, lorsqu’elle existe (ou de son aide en ligne), contenant les principales procédures et consignes d'utilisation. Les PROGICIELS ayant été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en l'état que pour des entreprises françaises situées en France.
• EDITEUR : Auteur du PROGICIEL.
• SERVICE : PRESTATIONS de paramétrage, formation, support, d'assistance et/ou de maintenance fournies par LOGEXI pouvant comprendre notamment les PRESTATIONS de support PROGICIEL et/ou de maintenance des MATERIELS.
• UTILISATEUR : Personne physique faisant partie du personnel du CLIENT et habilitée par le CLIENT à accéder ou pouvant avoir accès au PROGICIEL pour un usage interne.
• DONNÉE PERSONNELLE : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• TRAITEMENT : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de DONNÉES PERSONNELLES, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• Service LOGEXI CLOUD : LOGEXI propose une solution en ligne (y compris depuis les smartphones et tablettes uniquement pour l’offre I-suite) lui permettant notamment de mettre à disposition de ses clients les logiciels standard édités par les tiers ou par LOGEXI.
L’ensemble des conditions d’utilisation du SERVICE LOGEXI CLOUD fait l’objet de Condition Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) particulières au Service LOGEXI CLOUD et annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Remarques Importantes sur les PROGICIELS :
Les PROGICIELS proposés par LOGEXI sont des produits standards conçus par des EDITEURS du marché pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d'UTILISATEURS. Il appartient au CLIENT de s'assurer que les PROGICIELS répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au CLIENT, préalablement à l'acceptation du CONTRAT, de demander à LOGEXI les informations nécessaires sous forme notamment de documentation ou démonstration. A défaut, le CLIENT reconnait avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes des PROGICIELS. Sauf accord préalable par LOGEXI, tout cahier des charges ou document d'expression de besoins établi par le CLIENT et non validé par LOGEXI, ne pourra être pris en compte par LOGEXI dans le cadre du CONTRAT.
Le CLIENT est informé par LOGEXI que les PRESTATIONS proposées par LOGEXI sont nécessaires à la bonne utilisation des MATERIELS et PROGICIELS. Dès lors, il appartient au CLIENT, eu égard à ses besoins, d'apprécier l'opportunité de recourir ou non à ces PRESTATIONS.
Le CLIENT devra respecter les PRE REQUIS TECHNIQUES préconisés par LOGEXI. Il appartient au CLIENT d'assurer l'évolution de ses MATERIELS et LOGICIELS conformément à l'évolution des PRE REQUIS TECHNIQUES.

ARTICLE 2 – Formation et acceptation du CONTRAT - Documents contractuels
Les ventes de PROGICIELS, MATERIELS, PRESTATIONS et SERVICES ne sont parfaites qu'après établissement d'une offre commerciale ou d’un devis, de l’acceptation expresse de ladite offre commerciale ou devis par le CLIENT, et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par LOGEXI, matérialisée par un accusé de réception émanant de LOGEXI par tous moyens y compris électronique.
Le CONTRAT désigne soit :
• l'ensemble des documents contractuels, sous forme papier, suivants : L'offre commerciale ou le devis ou le bon de commande émanant de LOGEXI dument signée par le CLIENT, complétée par les PRE REQUIS TECHNIQUES que le CLIENT reconnaît avoir lu, compris, accepter et appliquer sans réserve et les présentes Conditions Générales de Vente ;
• la commande en ligne, validée par une personne habilitée par le CLIENT, récapitulant les éléments commandés, les quantités, les prix, les PRE REQUIS TECHNIQUES, et les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables et téléchargeables sur le site internet de LOGEXI (www.logexi.com) Elles obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du CONTRAT, tel que désigné ci-dessus, et l'accepter sans réserve. Le CONTRAT est matérialisé par la signature des documents précités faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l'ensemble du CONTRAT, ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l’ensemble du contrat. Pour l’acceptation à distance du CONTRAT, le CLIENT reconnaît et accepte que les télécopies ou fichiers informatiques revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par LOGEXI, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par LOGEXI. L'acceptation du CONTRAT par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l'accord sur support papier.

ARTICLE 3 – Objet – champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOGEXI s'engage à fournir au CLIENT les PROGICIELS, MATERIELS, PRESTATIONS et SERVICES visés au CONTRAT.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par LOGEXI auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LOGEXI. Elles sont également communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de SERVICES implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LOGEXI sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
LOGEXI est en droit d’apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, LOGEXI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. LOGEXI peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de CLIENTS considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

ARTICLE 4 - Concession de droits d'utilisation sur les PROGICIELS
Tout PROGICIEL et/ou LOGICIEL fourni au titre des présentes reste la propriété de son EDITEUR. Par conséquent, le CLIENT n'acquiert, du fait du CONTRAT, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des PROGICIELS et/ou LOGICIELS figurant dans le descriptif des éléments commandés.
La présente concession est accordée au CLIENT en contrepartie du paiement d'une redevance forfaitaire stipulée dans le bon de commande.
S'agissant des PROGICIELS et LOGICIELS vendus en mode licence, la durée de la concession sera égale à celle de la protection du PROGICIEL au titre du droit d'auteur, dans les limites contractuelles et d'utilisation définies au CONTRAT.
Suivant les PROGICIELS, le droit d'utilisation est lié soit à un nombre d'UTILISATEURS souscrits soit à des seuils (par exemple nombre d’utilisateurs, de bulletins de paie réalisés, de salariés), ces éléments étant précisés dans le bon de commande. Toute modification du nombre d'UTILISATEURS et/ou des seuils fixés est subordonnée à l'accord exprès de LOGEXI et, le cas échéant, au paiement d'une redevance complémentaire au tarif en vigueur.
Dans le cadre de la concession de droit accordée au CLIENT, le CLIENT :
• S’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’EDITEUR,
• S’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est-à-dire conformément à leur documentation (ou à l’aide en ligne) associée et pour les seuls besoins de son activité,
• S’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété, S’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 5 - Livraison, installation et garantie
Les PROGICIELS et LOGICIELS acquis sous forme de licences (on premise) sont livrés sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l'objet d'un téléchargement. Le CLIENT procédera sous sa seule responsabilité à l'installation des PROGICIELS et/ou LOGICIELS et des MATERIELS, sauf recours à une PRESTATION vendue par LOGEXI. LOGEXI ne garantit pas l'aptitude des PROGICIELS à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser.
LOGEXI informera le CLIENT de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Les PRESTATIONS, PROGICIELS et MATERIELS demandés par le CLIENT seront fournis dans les conditions et délais fixés d'un commun accord entre LOGEXI et le CLIENT, et en tout état de cause après réception par LOGEXI de l'acompte éventuel exigible.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des PRESTATIONS, PROGICIELS ou MATERIELS, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des MATERIELS lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les MATERIELS délivrés par LOGEXI seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. LOGEXI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter, dans la mesure du possible, le délai de livraison convenu. La responsabilité de LOGEXI ne saurait être engagée si le retard de livraison provient de tout évènement indépendant de sa volonté notamment accident de machine, défaillance d’une main d’oeuvre indispensable ou d’un fournisseur, retard de livraison d’un autre prestataire du CLIENT, ou toutes circonstance exceptionnelle
comme une épidémie ou une pandémie. Les marchandises voyagent aux risque et périls du CLIENT. En cas d’avarie, de perte de marchandise ou de retard, il appartiendra au CLIENT d’engager la responsabilité du transporteur. Le CLIENT disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des MATERIELS, LOGICIELS, PROGICELS et PRESTATIONS commandés pour émettre, par écrit en LRAR, des réserves auprès de LOGEXI. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ARTICLE 6 - Réserve de propriété des PROGICIELS et MATERIELS
Les PROGICIELS et MATERIELS vendus demeurent la propriété de LOGEXI jusqu'au complet paiement du prix fixé entre les parties en principal et accessoire. Par conséquent, le CLIENT ne peut disposer librement des LOGICIELS, PROGICIELS et MATERIELS tant qu'il n'en a pas acquis la propriété ou le droit d’utilisation. Toutefois, le CLIENT assumera tous les risques de perte, d'avaries, de destruction, de responsabilité ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu'il lui appartiendra d'assurer, de leur date de livraison jusqu'à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

ARTICLE 7 - Sauvegarde des données
Sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit un contrat Service LOGEXI CLOUD, le CLIENT est responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de :
• Réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité.
• Vérifier le contenu des sauvegardes effectuées
• Utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière
Préalablement à toute intervention de LOGEXI, le CLIENT s'engage à réaliser une sauvegarde des données.
Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus. Toutes les opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent CONTRAT.

ARTICLE 8 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS prévues au présent CONTRAT, des opérations de TRAITEMENT de données à caractère personnel peuvent être confiées par le CLIENT à LOGEXI. Le CLIENT agit en qualité de Responsable de traitement et LOGEXI en qualité de Sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

8.1 -Obligations du PRESTATAIRE (LOGEXI)
LOGEXI n’intervient en aucun cas sur les PROGICIELS du CLIENT, sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit un contrat de SERVICE LOGEXI CLOUD qui inclus une prestation de mise à jour de logiciels. Toutefois, en cas d’intervention expressément demandée par le CLIENT et préalablement acceptée par LOGEXI, cette intervention ne pourra être réalisée qu’après transmission, par le CLIENT, des instructions adéquates, écrites, spécifiques et documentées et sous réserve que l’opération ne constitue pas une violation de la réglementation applicable aux DONNÉES PERSONNELLES. Dans ce dernier cas, LOGEXI en informera le CLIENT sans délai.

8.2 -Durée du TRAITEMENT des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et LOGEXI. A l’issue du CONTRAT, elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

8.3 -Sécurité des données à caractère personnel
Le CLIENT et LOGEXI s’engagent à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. LOGEXI est responsable de la sécurité du SERVICE uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Il met en oeuvre un ensemble de mesures de sécurité de son système d’information (sécurité physique et informatique) afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses CLIENTS.
L’ensemble de ces mesures de sécurité est documenté dans la politique de sécurité du système d’information qui décrit les éléments techniques et les règles de sécurité applicables à la protection du système d’information de LOGEXI. Cette politique est disponible sur demande du CLIENT. En complément de cette politique de sécurité, LOGEXI possède des procédures et des règles d’exploitation afin de décliner opérationnellement les mesures de sécurité mises en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel de ses CLIENTS au sein de son système d’information.

8.4 - Transferts des données à caractère personnel
LOGEXI est amené à transférer les données à caractère personnel pour les stricts besoins de l’exécution du CONTRAT sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. LOGEXI s’engage dans ce cas à transférer ces données uniquement vers un pays membre de l’Union Européenne, de l'Espace Économique Européen, ou des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

8.5 -Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et LOGEXI.
Les données gérées lors de la phase de paramétrage du PROGICIEL seront supprimées 18 mois après la mise en production du CLIENT. Les données relatives à l’hébergement des PROGICIELS seront supprimées à l’issue du CONTRAT. Elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

8.6 -Sous-traitance
Le CLIENT autorise LOGEXI à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de TRAITEMENT pour le compte du CLIENT strictement nécessaire à l’exécution du CONTRAT. LOGEXI s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la règlementation applicable.
LOGEXI s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DONNEES PERSONNELLES à celui fixé au CONTRAT et par la règlementation applicable. LOGEXI demeure responsable devant le CLIENT de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations. La liste des sous-traitants de LOGEXI est fournie sur demande écrite du CLIENT.

8.7 - Contact
Le CLIENT s’engage à indiquer à LOGEXI au moment de la signature du CONTRAT les coordonnées de son délégué à la protection des données / Data Protection Officer (DPO) ou la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes relatives aux TRAITEMENTS de données à caractère personnel. À défaut d’indication par le CLIENT, le signataire du CONTRAT sera considéré comme la personne référente. Toutes les demandes du CLIENT à LOGEXI relatives aux données à caractère personnel doivent être adressées à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

ARTICLE 9 - Modification de l'installation
Le CLIENT reconnaît que toute modification de l'installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité sauf à ce que LOGEXI procède elle-même à ces modifications lors d'une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.

ARTICLE 10 - Évolution des PROGICIELS
Le CLIENT est informé que les évolutions légales peuvent, à tout moment, rendre inadaptées tout ou partie des fonctionnalités des PROGICIELS.
Le CLIENT est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener les EDITEURS à réaliser des mises à jour et/ou imposer des changements de versions payantes. En conséquence, tout ou partie des MATERIELS et LOGICIELS du CLIENT, dans leur configuration initiale, pourraient ne pas supporter une mise à jour des PROGICIELS et/ou nécessiter des investissements LOGICIELS, MATERIELS et/ou PRESTATIONS complémentaires à la charge du CLIENT. LOGEXI ne pourra en être tenue pour responsable.

ARTICLE 11 - Modalité d'exécution des formations
LOGEXI s'engage à réaliser pour le CLIENT des PRESTATIONS de formation et de consulting définies au CONTRAT.
Il est expressément convenu que les formations sont dispensées selon un plan de formation standard disponible sur le site internet de LOGEXI (https://www.logexi.fr). Le plan de formation standard peut être adapté en fonction des demandes du CLIENT formulées par écrit. LOGEXI garantit l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le CLIENT se serait fixé dans la cadre du fonctionnement standard du LOGICIEL. LOGEXI ne garantit pas l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le CLIENT se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le CONTRAT mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de LOGEXI. Concernant les paramétrages ils peuvent être préconisés par LOGEXI et reste sous la responsabilité exclusive du CLIENT dans le cadre de leur mise au point par le CLIENT ou par LOGEXI.
Le CLIENT est responsable vis-à-vis de LOGEXI des frais engagés au titre de la formation. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du CLIENT et relève de sa responsabilité. En tout état de cause, la formation sera facturée directement au CLIENT, qui l'accepte, et payable à réception de facture. La convention de formation sera systématiquement envoyée au CLIENT préalablement à l’exécution de la prestation de formation.
Le CLIENT qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).
Les PRESTATIONS de formation seront exécutées par LOGEXI selon les modes ci-après :
• PRESTATIONS intra-CLIENT dans les locaux du CLIENT,
• PRESTATIONS en ligne (par visio-conférence web ou autrement)
Les stagiaires du CLIENT présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence de LOGEXI qui servira de base à la facturation de LOGEXI.
Pour les PRESTATIONS de formations en ligne, LOGEXI adressera un courrier électronique au CLIENT, au moins 24 heures avant le début de la formation, pour communiquer au CLIENT les pré requis techniques spécifiques à la connexion à la formation en ligne, ainsi que les éventuels logiciels et identifiants de connexion nécessaires à cette connexion.
En cas de défaillance de la connexion internet du CLIENT à l’heure du début de la formation en ligne ou pendant cette formation, empêchant sa connexion, le CLIENT avertira LOGEXI de cette défaillance de connexion immédiatement et par tous moyens. Aucun remboursement ne sera opéré par LOGEXI en cas de défaillance de la connexion internet du CLIENT avant ou pendant la formation et LOGEXI s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une nouvelle date de formation au CLIENT.

Annulation du fait du CLIENT
Le CLIENT qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à une formation, doit en avertir LOGEXI. Si l’annulation du CLIENT intervient mois de 15 jours ouvrables avant la date fixée pour l’exécution des prestation et formations, une indemnité forfaitaire égale à 30% TTC du coût total de la formation ou de la prestation convenue sera facturée par LOGEXI. Si l’annulation du CLIENT intervient mois de 10 jours ouvrés avant la date fixée pour l’exécution des prestations et formations convenue, l’indemnité facturée par LOGEXI sera portée à 70% TTC du coût total de la formation ou de la prestation convenue. En cas d’annulation du CLIENT mois de 5 jour ouvrés avant la date fixée pour l’exécution des prestations et formations convenue, l’indemnité forfaitaire sera égale à 100 % TTC du coût total de la formation ou de la prestation convenue.

Annulation du fait de LOGEXI
Les inscriptions sont traitées par LOGEXI dans l’ordre de réception des commandes. Si le stage choisi est complet au jour de l’inscription (commande en ligne ou non), LOGEXI fera ses meilleurs efforts afin de proposer une nouvelle date en accord avec le CLIENT..

ARTICLE 12 - Conditions Financières

12.1- Prix
Les prix des éléments commandés au titre du CONTRAT sont en Euros Hors Taxes et figurent dans le bon de commande, ou, lorsque la commande a été effectuée en ligne, dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au CLIENT avant règlement.
Le CLIENT versera à LOGEXI, un acompte de 30% du montant total TTC dès la signature du contrat. Il est entendu entre les parties que l’acompte est acquis de plein droit à LOGEXI et n’est pas remboursable au CLIENT pour quelques raisons que ce soient.
Pour les commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le CLIENT. La commande en ligne n’est pas remboursable, pour quelque raison que ce soit.

12.2 - Facturation et règlement des MATERIELS, PROGICIELS, LOGICIELS et PRESTATIONS et conditions de règlement associées
La facturation des MATERIELS, LOGICIELS, PROGICIELS et PRESTATIONS sera effectuée à la livraison/réalisation. Les factures de LOGEXI seront réglées par le CLIENT sans escompte à 30 jours date d'émission de facture.
Pour les commandes en ligne, les factures de LOGEXI seront réglées par le CLIENT comptant à la commande sans escompte par carte bancaire, virement bancaire ou via un compte Paypal.

12.3 - Facturation et règlement des Contrat de Services LOGEXI CLOUD, ou de Services d'assistance et conditions de règlement associées
La facturation s'effectuera selon le choix du CLIENT :
• Soit trimestriellement, terme à échoir, à la date mentionnée dans le CONTRAT associé à la facture ;
• Soit annuellement, terme à échoir, à la date mentionnée dans le CONTRAT associé à la facture.
Les factures de LOGEXI seront payées par le CLIENT sans escompte par prélèvement automatique le dix (10) du mois suivant la date d'émission de facture. Le CLIENT s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter l'autorisation de prélèvement jointe au CONTRAT.
LOGEXI ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

12.4 - Pénalités
Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points : soit 10,25%. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement dès le lendemain de la date d'échéance.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, LOGEXI pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Cette indemnité forfaitaire est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

ARTICLE 13 - Barème des prix unitaires
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, il est ici précisé que le barème de prix unitaires sera détaillé dans les documents suivants :
• Offres commerciales, propositions commerciales ou devis émanant de LOGEXI, site internet www.logexi.fr.
• Contrats de Services LOGEXI CLOUD, Contrat de Services, Contrat de Mandat et/ou Contrat d'assistance.

ARTICLE 14 - Réductions de prix
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, il est ici précisé que le montant et les modalités des éventuelles réductions de prix sous forme de rabais et ristournes seront détaillés dans les documents suivants :
• Offres commerciales ou devis de LOGEXI ;
• Contrats de Services LOGEXI CLOUD, Contrat de Services, ou Contrat d'assistance

ARTICLE 15 - Durée des Contrats de Services LOGEXI CLOUD
Chacun de ces CONTRATS est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois. Le CONTRAT sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le SERVICE au-delà de la période initiale de trente- six (36) mois devra notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
LOGEXI peut pendant toute la durée du CONTRAT, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis de six (6) mois, informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression du CONTRAT d'un PROGICIEL et/ou MATERIEL et/ou LOGICIEL, entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du SERVICE associé au CONTRAT pour le PROGICIEL, LOGICIEL ou MATERIEL concerné. Ces suppressions n'entraîneront pas la résiliation des CONTRATS en cours pour les autres PROGICIEL(S), MATERIEL(S) ou LOGICIEL(S).

ARTICLE 16 - Collaboration
Pour une bonne exécution des présentes, le CLIENT s'oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec LOGEXI. Ainsi, il appartiendra au CLIENT de remettre à LOGEXI l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS et SERVICES prévus et faire connaître à LOGEXI toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance au fur et à mesure de l'exécution des PRESTATIONS et SERVICES. Par ailleurs, le CLIENT s'engage à maintenir en place des UTILISATEURS suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 17 - Responsabilités
LOGEXI s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations. LOGEXI est soumise à une obligation de moyens.
Les PROGICIELS, MATERIELS et LOGICIELS livrés au titre du CONTRAT seront utilisés par le CLIENT sous ses seuls contrôles et direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de LOGEXI, le CLIENT reste gardien des MATERIELS, PROGICIELS, LOGICIELS, données, fichiers, programmes ou bases de données (à l’exception des CLIENTS ayant souscrit un Contrat de services LOGEXI CLOUD et/ou un Contrat de Mandat).
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du CLIENT :
• La maîtrise d'oeuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
• Le respect des PRE REQUIS TECHNIQUES (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données (y compris pour les CLIENTS ayant souscrit un Contrat de services LOGEXI CLOUD ;
• toutes conséquences, au niveau des PROGICIELS, résultant de modifications de son installation ou de son environnement (y compris pour les CLIENTS ayant souscrit un Contrat de services LOGEXI CLOUD).
Il est également rappelé qu’en aucun cas LOGEXI ne saurait être tenu d'indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu'il appartient au CLIENT de sauvegarder.
Le CLIENT est informé que LOGEXI n'est pas responsable de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'internet.
La responsabilité de LOGEXI ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. Dans l'hypothèse où la responsabilité de LOGEXI serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des six (6) derniers mois, en contrepartie de l'élément (MATERIEL, PROGICIEL, LOGICIEL) ou de la PRESTATION ou du SERVICE à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de LOGEXI.
LOGEXI ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du CLIENT qu'à l'égard de tiers, de dommages imprévisibles ou indirectes tels que la perte d'exploitation, la perte de bénéfices ou d'image ou tout autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les PROGICIELS, MATERIELS et LOGICIELS par le CLIENT ou d'une défaillance dans la fourniture des SERVICES ou PRESTATIONS ainsi que toute perte ou détérioration d'informations.

ARTICLE 18 - Confidentialité
Le CONTRAT ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du CONTRAT quel que soit leur support et y compris les PROGICIELS, LOGICIELS ou MATERIELS, seront considérés comme confidentiels.
Chacune des parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du CONTRAT ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation.

ARTICLE 19 - Force majeure
La responsabilité de LOGEXI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à LOGEXI, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs de LOGEXI, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, ainsi que toutes les conséquences de la survenance d’une épidémie ou d’un pandémie. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du CONTRAT. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le CONTRAT sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

ARTICLE 20 - Non débauchage
Pendant la durée du CONTRAT augmentée de douze (12) mois, chaque partie s'engage à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de l'autre partie, sauf accord écrit préalable entre les parties.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'engagement susvisé, la partie défaillante devra verser à l'autre une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute charges patronales et salariales incluses, perçue par le salarié débauché durant les vingt-quatre mois (24) mois précédant son débauchage.

ARTICLE 21 – Sous-traitance
Le CLIENT accepte que LOGEXI puisse, librement et sans formalité́ préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.
En cas de sous-traitance, LOGEXI restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du CONTRAT. Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la règlementation applicable sont décrites à l’article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 22 - Cession
Le CONTRAT ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du CLIENT, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de LOGEXI. LOGEXI se réserve le droit de céder le CONTRAT sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à LOGEXI à compter de la date de la cession. Le CLIENT reconnaît que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 23 - Communication
LOGEXI est autorisée à communiquer le nom et la référence du CLIENT notamment sur son site internet.

ARTICLE 24 - Loi et attribution de juridiction
Le CONTRAT et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le CONTRAT et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites serons soumis au Tribunal de commerce de LYON.

ARTICLE 25 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LOGEXI, même s'il en a eu connaissance.

ANNEXE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
DU SERVICE « LOGEXI CLOUD »

PREAMBULE
La société LOGEXI , société par actions simplifiée au capital de 44 992 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 448 438 721 et dont le siège est au 12 B Rue du Professeur Deperet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE exploite le service « LOGEXI CLOUD » (ci-après le « Service »). Le service est une plateforme logicielle de gestion des cabinets d’experts-comptables et des entreprises, autour des progiciels conçus par des éditeurs (ci-après les « Progiciels ») en mode distant dit « Application Service Provider (ASP) ». Le service permet ainsi aux cabinets d’experts-comptables et aux entreprises (ci-après les « Clients ») d’exploiter auprès de leurs propres clients finaux les fonctionnalités des progiciels en stockant les données et traitements (ci-après les « Données ») sur les serveurs sécurisés distants mis à disposition par LOGEXI dans les conditions des présentes. Le Client, après avoir examiné les fonctionnalités et caractéristiques du Service, et s’être assuré sous sa propre responsabilité que le Service répond à ses besoins, a souhaité acquérir un droit d’utilisation dans les conditions qui suivent. Il est expressément convenu que dans le cas ou LOGEXI n’assure pas directement le service de HOT LINE ou d’assistance ; le client doit souscrire obligatoirement un contrat de HOT LINE ou d’assistance avec l’éditeur ou un prestataire habilité par l’éditeur.

ARTICLE 1er - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service LOGEXI CLOUD (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les termes et modalités selon lesquels le Client bénéficie du Service et le propose à ses clients finaux.

ARTICLE 2 – documents contractuels
Les présentes CGVU, le bon de commande signé par le Client, la proposition commerciale ou devis signé par le Client (le « Bon de Commande ») constituent ensemble le Contrat, excluant tout autre document. En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les présentes CGVU, celles-ci prévalent en toute hypothèse.

ARTICLE 3 - Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception par LOGEXI du Bon de Commande signé par le Client, pour une durée initiale ferme de trente-six (36) mois irrévocable. Au terme de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre RAR et moyennant le respect d’un préavis d’au moins six (6) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 4 - Éligibilité
Il appartient au Client de disposer d’un accès web et d’une connexion conforme aux prérequis techniques et de type ADSL ou SDSL, dont l’éligibilité est soumise à l’acceptation par le client des pré requis techniques demandés par LOGEXI et ses partenaires éditeurs. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas d’inéligibilité de la ligne du Client, le Service ne peut être fourni et qu’aucune obligation ne pèse sur LOGEXI. La Commande du Service ne peut être honorée qu’à partir du moment où le Client dispose d’une infrastructure conforme et éligible TSE / HTTPS.

ARTICLE 5 – Ouverture de compte
Toute connexion ou utilisation du Service par le Client ou son client final implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.
L’utilisation du Service est effectuée à distance en se connectant au domaine URL qui est indiqué par LOGEXI ou via son partenaire, la SARL DEGECOM (ci-après dénommée le « Sous-traitant » ainsi qu’il est dit à l’article 17 des présentes CGVU). L’ouverture du compte du Client (ci-après le « Compte ») est mise en oeuvre par LOGEXI ou son Sous-traitant, qui envoie au Client les codes d’accès définis pour les utilisateurs habilités (ci-après les « Utilisateurs ») désignés par le Client. Les clients finaux du Client accèdent aux fonctionnalités des Progiciels via le Service, que le Client met à leur disposition dans le respect strict du Contrat et des prérequis techniques d’utilisation. Seul le Client est responsable des accès et codes délivrés à ses propres clients finaux. Au sein des présentes, « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service, qu’elle soit préposée du Client ou de son client final. A chaque connexion au Service, l’Utilisateur indique ses codes, qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et ne les communique à aucun tiers. Toute connexion au Service utilisant les codes attribués à l’Utilisateur d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client, les registres de LOGEXI ou de son Sous-traitant faisant foi. LOGEXI dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou non-conforme du Service par un tiers au
moyen des codes attribués à un Utilisateur du Client. Toute perte ou vol de ces codes doit être signalé sans délai par le Client afin que LOGEXI les invalide et lui en attribue de nouveaux.

ARTICLE 6 – Droits d’utilisation
L’ouverture d’un Compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service, dans le strict respect du Contrat, pour la durée de celui-ci et ses éventuels renouvellements, et pour le monde entier, en contrepartie du paiement de la redevance stipulée au Bon de Commande. L’utilisation du Service s’entend de son exploitation par le Client, son utilisation, et sa mise à disposition de ses clients finaux, à titre gratuit ou onéreux et sous la seule responsabilité du Client, aux fins d’activation des fonctionnalités dans le cadre des activités comptables et économiques du Client et de ses clients finaux. La concession d’un droit d’utilisation par le Client au bénéfice de son client final est effectuée sous la responsabilité du Client, et dans le strict respect des présentes qu’il incombe au Client de répercuter sur ses clients finaux. Le Client est responsable de toute action, donnée ou traitement effectué ou envoyé par ses clients finaux, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, toute autre utilisation du Service, non autorisée expressément par LOGEXI, est interdite. A ce titre, le Client s’interdit et interdit aux clients finaux de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit. En outre, sont interdites toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice du public ou de tiers (hormis les clients finaux du Client), ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données inhérentes au Service, ainsi que toute tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs de LOGEXI ou de son Sous-traitant. Le Service est utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations du Contrat. Le droit d’utilisation est accordé pour la version du Service disponible au moment de l’ouverture du Compte.

ARTICLE 7 – Description du Service

7.1 - Installation des Progiciels
Les Progiciels sont hébergés par LOGEXI ou le Sous-traitant qu’elle désigne à cette fin. Le Client accède au Progiciel via connexion TSE / HTTPS, les postes du Client constituant seulement des terminaux sur lesquels sont affichées les Données et les fonctionnalités du Progiciel. Les droits d’utilisation du Progiciel sont compris dans les droits d’utilisation du Service.
Le Service en mode cloud ne nécessite que l’installation du module client sur le terminal de chaque Utilisateur dans le cadre de la prestation forfaitaire d’installation effectuée par LOGEXI ou son Sous-traitant.

7.2 - Hébergement des Données
LOGEXI met à la disposition du Client une infrastructure technique située dans le centre informatique sécurisé permettant l’hébergement, le traitement distant et la sauvegarde des Données, pour la volumétrie et le nombre d’Utilisateurs stipulés au Bon de Commande.
Aux fins d’exécution du Contrat, le Client concède expressément à LOGEXI et à son Sous-traitant un droit de reproduction et de représentation des Données, aux seules fins d’exécution du Service, à l’exclusion de toute autre utilisation ou transfert, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client garantit LOGEXI qu’il a obtenu de ses clients finaux la même autorisation, lui permettant d’en concéder les droits à LOGEXI.

7.3 - Sauvegarde des Données
Le Service comprend une fonction de sauvegarde des Données, réalisée quotidiennement (entre 22h00 et 05h00) et archivée pour une durée maximale de 5 jours, afin de permettre la reconstitution des Données à J-1 en cas de sinistre. Hors cas de reprise d’activité, le Client peut demander communication d’une copie de sauvegarde à toute époque, par écrit, moyennant l’acquittement du tarif LOGEXI en vigueur à la date de la demande.
En cas d’incident grave provoquant la détérioration ou la perte de Données, LOGEXI met en oeuvre une prestation de reprise d’activité impliquant la restauration des Données et des paramètres systèmes, à l’exclusion de toute intervention sur les logiciels ou matériels du Client ou des clients finaux.

7.4 - Fonctionnalités du Service
Les fonctionnalités objet du Contrat sont listées dans la proposition commerciale ou la commande. Elles peuvent permettre des traitements de nature comptable, fiscale, sociale, financière ou commerciale, correspondant aux besoins usuels des cabinets d’experts-comptables et des entreprises. Les fonctionnalités permettent également, si le Client en fait la commande, l’hébergement d’autres progiciels éditeurs dont seuls les éditeurs en assurent le fonctionnement.

7.5 - Partition des serveurs
Nonobstant la mutualisation de ses ressources d’hébergement, dont le Client est informé, LOGEXI veille à la sécurité et la confidentialité des Données du Client en mettant en place une partition logique entre ses Données et les données des autres Clients. Chaque client dispose d’un espace privatif concernant ses données.

7.6 - Sécurité des Données
LOGEXI met en place les mesures de sécurité conformes aux meilleurs standards en vigueur, contre les atteintes à l’intégrité des Données ou les tentatives d’introduction frauduleuse. Compte tenu des actions du Client notamment, LOGEXI assure la sécurité des Données dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.7 - Prestations complémentaires
LOGEXI conseille au Client de commander une prestation complémentaire de formation des Utilisateurs à l’exploitation du Service, exécutée conformément au Bon de Commande, au tarif LOGEXI en vigueur à la date de celle-ci. En outre, LOGEXI ou son Sous-traitant peut effectuer des audits d’éligibilité TSE / HTTPS de l’infrastructure du Client, ainsi que des prestations d’assistance à l’utilisation, sur devis accepté.

ARTICLE 8 – Limitations d’utilisation
En proposant le Service en mode cloud, LOGEXI prend en charge l’hébergement des Données envoyées par le Client. En conséquence, le Client s’engage à stocker et traiter des Données et contenus strictement licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs et clients finaux de traiter ou de stocker via le Service toute Donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère raciste, xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs). A ce titre, le Client garantit LOGEXI contre tout recours réclamation, éviction, action ou condamnation qui serait prononcée contre LOGEXI du fait des Données, en ce compris tous dommages et intérêts, indemnités, frais de procédure et de conseil inclus.
En cas de stockage de Données contraires aux présentes ou d’utilisation du Service à d’autres fins que l’utilisation des fonctionnalités par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, LOGEXI se réserve le droit (i) de supprimer la Donnée litigieuse en cas d’urgence ou de menace sur ses serveurs, (ii) d’interrompre l’accès au Service sans délai ni préavis et (iii) de résilier le Contrat du contrevenant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des dommages et intérêts que LOGEXI pourra réclamer au Client pour ses agissements.
Le Client est seul responsable des Données et fichiers traités par le Service, des traitements, instructions et procédures qu’il active, ainsi que des résultats obtenus par l’utilisation du Progiciel. Il s’engage enfin à ne pas faire du Service un usage contraire à la règlementation applicable aux activités d’experts-comptables et Entreprises ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.
Il n’existe aucun contact, aucun engagement ni aucune responsabilité de LOGEXI vis-à-vis des clients finaux du Client. Il appartient au Client de conclure avec ses clients finaux les modalités de mise à disposition du Service, dans le strict respect des présentes.

ARTICLE 9 – Disponibilité du Service
LOGEXI met à la disposition du Client l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation du Service, des niveaux de performances satisfaisants, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Service. LOGEXI s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LOGEXI ne peut garantir une accessibilité permanente au Service, et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 10 – Rétablissement du Service
10.1 - Interventions de maintenance
En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Service, le Client dispose d’un service de hotline, accessible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 17h.
En cas d’indisponibilité, LOGEXI fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Service sous quatre (4) heures, dans le cadre de son obligation de moyens. En cas de dysfonctionnement logiciel, LOGEXI demandera à l’éditeur de procéder à la correction du Service dans les meilleurs délais. En aucun cas LOGEXI ne peut responsable du dysfonctionnement du logiciel. Le client doit faire la demande de correction avec l’aide bienveillante de LOGEXI.
Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable à l’éditeur ni à LOGEXI, le Client pourra demander d’intervenir. Le cas échéant, LOGEXI proposera un devis pour intervenir sur l’origine du dysfonctionnement du Service.
Par ailleurs, le Client reconnaît la nécessité d’interruption du Service aux fins de mise à jour des Progiciels et de maintenance technique des serveurs. En aucun cas LOGEXI ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du Service en résultant. LOGEXI et son Sous-traitant privilégieront les plages de basse utilisation, mais n’apporte par conséquent aucune garantie d’accessibilité permanente du Service.

10.2 - Exclusions
LOGEXI ne peut être tenue responsable, au titre du Service ou de sa maintenance, de tout dysfonctionnement lié à : (i) une panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du Client ; (ii) un paramétrage de l’environnement informatique ou des postes du Client ; (iii) un refus du Client de collaborer avec LOGEXI ou avec l’éditeur dans le cadre du contrat de maintenance dans la résolution des dysfonctionnements ; (iv) une utilisation du Service non conforme à sa destination ou à sa documentation ; (v) une incompatibilité entre le Service et de nouveaux matériels informatiques mis en oeuvre par le Client sans validation préalable par LOGEXI ; (vi)
une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ; (vii) une contamination du système informatique du Client par un virus informatique ; (viii) une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client, et plus généralement tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration due à un cas de force majeure.
En cas de dysfonctionnement dû à l’un des cas ci-dessus, le Client pourra demander à LOGEXI une intervention de remise en état sur devis accepté.

ARTICLE 11 - Conditions financières
11.1 - Redevance du Service
La redevance du Service est stipulée au Bon de Commande ou sur la proposition commerciale. Elle est mensuelle, et comprend les prestations d’hébergement, de sauvegarde, de rétablissement, de maintenance ainsi que les droits d’utilisation du Service le cas échéant, en regard du nombre d’Utilisateurs et des prestations et options commandées.
Le nombre d’Utilisateurs est défini pour la durée du Contrat. Pendant la période initiale ou l’un de ses renouvellements conformément à l’article « Durée », le Client pourra toutefois augmenter le nombre de ses Utilisateurs, en avertissant par écrit LOGEXI au moins un mois à l’avance. LOGEXI adapte le Service et le montant de la redevance à partir du mois suivant.
Le Client ne peut diminuer le nombre de ses Utilisateurs qu’à l’occasion d’un renouvellement du Contrat, LOGEXI adaptant le Service et le montant de la redevance pour la nouvelle période contractuelle.

11.2 - Paiement du Service
La commande du Service implique son paiement par prélèvement automatique. Le Client autorise le prélèvement automatique conformément au modèle figurant en Annexe et s’engage à maintenir ladite autorisation pendant toute la durée du Contrat et jusqu’au complet paiement du Service. Toute résiliation anticipée de l’autorisation constitue un manquement contractuel de la part du Client, qui s’engage à rembourser à LOGEXI de tous frais de traitement ou recouvrement induit par la résiliation de l’autorisation de prélèvement.
Les factures de LOGEXI s’entendent en euros, nettes et sans escompte. Au cas où une facture et/ou un prélèvement mensuel demeure impayé pendant plus de trente (30) jours à compter de sa date d’exigibilité, LOGEXI pourra appliquer une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et suspendre le Service jusqu’à complet paiement ou résiliation.
La redevance est révisable chaque année au 31 décembre, par application de la formule « R2 = R1 (S1 / S2) ». Pour les besoins de la formule, « R2 » désigne le montant de la redevance après révision, « R1 » désigne le montant de la redevance initiale, « S2 » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision et « S1 » l’indice SYNTEC connu à la date de signature du Contrat.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
LOGEXI est titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service hormis les droits d’utilisation des licences qui sont la propriété des éditeurs, en ce compris sa marque et son logo. Le Client demeure propriétaire des Données, de ses propres marques et logos, et titulaire des droits de reproduction et d’utilisation des Données de ses clients finaux.
Le droit d’utilisation du Service concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation distante du Progiciel et au stockage des Données sur les serveurs pendant la durée du Contrat.
De son côté, le Client apporte à LOGEXI la garantie sur les Données stockées et traitées via le Service, et tient LOGEXI indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondé sur ses droits de propriété intellectuelle notamment. Cette garantie vaut en particulier pour les Données et traitements des clients finaux, qui sont utilisés dans le cadre du Service sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 13 – Données personnelles
Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le Soustraitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles lesquelles sont reprises au présent article.

Description du traitement
LOGEXI et/ou son Sous-traitant recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic :nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, nom de leurs fournisseurs ou clients, identifiants, adresse IP…
Si le Client utilise les services pour traiter d'autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d'autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, et LOGEXI ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client, les fournisseurs et clients du Client, etc.

Les Parties reconnaissent que LOGEXI, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous- traitant au sens de la réglementation.
Le Client reconnaît que les ressources mises en oeuvre dans le cadre des présentes CGVU par LOGEXI constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.
LOGEXI s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définie ci-dessous des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
En sa qualité de Sous-traitant, DEGECOM se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.
Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par LOGEXI.
LOGEXI informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
Il est entendu que LOGEXI ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.
Le Client s'engage à alerter sans délai le prestataire en cas d'évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de LOGEXI au regard de la réglementation.

ARTICLE 14 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et au format de ses Données et de celles de ses clients finaux. En outre, il incombe au seul Client de s’assurer au préalable qu’il dispose de l’ensemble des prérequis techniques à l’utilisation du Service (postes terminaux, OS, réseau de communications électroniques) tels que décrits par LOGEXI et conformément au pré requis des éditeurs. Le Client est responsable des matériels, logiciels, protections techniques et connexions réseau nécessaires à son utilisation du Service. En aucun cas la responsabilité de LOGEXI ou de son Sous-traitant ne peuvent être engagés sur ces points. LOGEXI est responsable de la disponibilité du Service et de la sécurité des Données, dans les conditions du Contrat et sous réserve des interventions et faits des tiers. Compte tenu des aléas inhérents aux communications électroniques, LOGEXI fournit aucune garantie que le Service fonctionnera sans interruption, ni que ses fonctionnalités permettront au Client d’atteindre ses objectifs ou correspondront à ses besoins, ni que les traitements seront continus ou exempts d’erreurs.
L’éditeur veille à la conformité du Progiciel à la réglementation applicable. Cependant, LOGEXI et l’éditeur n’apportent aucune garantie de conformité permanente, et il appartient au Client de vérifier que ses traitements correspondent à l’état de la réglementation en vigueur au moment précis où il les utilise.
En toute hypothèse, en aucun cas LOGEXI ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures subis par le Client, les clients finaux ou les tiers, et notamment dommages indirects, perte de données, perte d’exploitation, de clientèle, perte commerciale ou financière, consécutifs à l’utilisation du Service ou à son éventuelle indisponibilité, même si LOGEXI a été prévenu ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages. Dans tous les cas, la responsabilité encourue par LOGEXI est expressément limitée, tous dommages confondus, à un montant équivalent à SIX (6) mois de redevance du Service au tarif en vigueur à la date de la demande du Client.

ARTICLE 15 - Résiliation
La durée du Contrat est ferme. Toutefois, en cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à LOGEXI, qui facture l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin du Contrat, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement exclusif de LOGEXI, LOGEXI émettra un avoir pour toute facture correspondant à la période contractuelle restant à courir à la date de la résiliation effective.

ARTICLE 16 - Réversibilité
A l’échéance du Contrat, ou en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, LOGEXI s’engage à adresser au Client une copie de l’ensemble des Données en format standard, dans leur dernier état à la date de la demande, et détruit toute copie sur ses serveurs.
Le Client pourra commander en outre une prestation d’assistance à la réversibilité sur devis accepté, pour un coût et une durée précisés audit devis.

ARTICLE 17 – Sous-traitance
Le Client accepte que LOGEXI puisse, librement et sans formalité́ préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.
En cas de sous-traitance, LOGEXI restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

ARTICLE 18 – Dispositions diverses
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles au sujet du Service.
Chaque Partie s’interdit de céder le Contrat à un tiers (par apport d’actif, cession de fonds de commerce, fusion, absorption, changement de contrôle, etc.) sans l’accord exprès de l’autre Partie.
LOGEXI se réserve le droit de confier à tout Sous-traitant de son choix les prestations stipulées aux présentes, notamment hébergement et hotline. LOGEXI demeure responsable des prestations sous-traitées, dans les conditions des présentes.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l'intention initiale des Parties.
En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le présent
Contrat sera résilié sur notification écrite RAR adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
LOGEXI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes CGVU, qui entreront en vigueur à compter de leur envoi au Client. En cas de modification substantielle du Service, le Client aura la possibilité d’en demander la résiliation sous préavis de 3 mois, sans qu’aucune indemnité ne soit due par LOGEXI.

ARTICLE 19 – Loi et attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre LOGEXI et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de LYON.

ARTICLE 20 - Acceptation du Client
Les présentes CGVU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LOGEXI, même s'il en a eu connaissance.

Conditions générales de vente - (CGV LOGEXI 2026_03)

LOGEXI LYON

LOGEXI GRENOBLE

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