Conditions générales de vente - Logexi (Juin 2020)

ARTICLE 1er - Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous. Ces définitions sont libellées en lettres majuscules et s'entendent au singulier comme au pluriel.
LOGEXI : Société par actions simplifiée simplifiée LOGEXI, au capital de 44 992 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 448 438 721 et dont le siège est au 12 B Rue du Professeur Deperet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
CONTRAT : L'ensemble formé par les documents défini à l'article 2.
CLIENT : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de LOGEXI, intervenant dans le cadre de son activité́ professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
LOGICIEL : Programme informatique dont l'auteur est un tiers et dont LOGEXI bénéficie d'un droit de commercialisation. Les LOGICIELS comprennent indifféremment les LOGICIELS de système d'exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d'une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d'environnement technique.
MATÉRIEL : Équipement informatique pouvant être acquis par le CLIENT auprès de LOGEXI.
PRÉ REQUIS TECHNIQUES : Liste des MATERIELS et dispositifs préconisés par l’EDITEUR, adaptés à l'utilisation des PROGICIELS devant être mis en oeuvre et respectés par le CLIENT.
PRESTATIONS : Interventions sur site ou à distance proposées par LOGEXI et souscrites par le CLIENT.
PROGICIEL : Programme informatique standard de gestion dont l’auteur est un tiers et dont LOGEXI bénéficie d’un droit de commercialisation, accompagné de sa documentation, lorsqu’elle existe (ou de son aide en ligne), contenant les principales procédures et consignes d'utilisation. Les PROGICIELS ayant été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en l'état que pour des entreprises françaises situées en France.
EDITEUR : Auteur du PROGICIEL.
SERVICE : PRESTATIONS de paramétrage, formation, support, d'assistance et/ou de maintenance fournies par LOGEXI pouvant comprendre notamment les PRESTATIONS de support PROGICIEL et/ou de maintenance des MATERIELS.
UTILISATEUR : Personne physique faisant partie du personnel du CLIENT et habilitée par le CLIENT à accéder ou pouvant avoir accès au PROGICIEL pour un usage interne.
DONNÉE PERSONNELLE : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
TRAITEMENT : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de DONNÉES PERSONNELLES, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Service LOGEXI CLOUD : LOGEXI propose une solution en ligne (y compris depuis les smartphones et tablettes uniquement pour l’offre I-suite) lui permettant notamment de mettre à disposition de ses clients les logiciels standard édités par les tiers ou par LOGEXI.
L’ensemble des conditions d’utilisation du SERVICE LOGEXI CLOUD fait l’objet de Condition Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) particulières au Service LOGEXI CLOUD et annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Remarques Importantes sur les PROGICIELS :
Les PROGICIELS proposés par LOGEXI sont des produits standards conçus par des EDITEURS du marché pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d'UTILISATEURS. Il appartient au CLIENT de s'assurer que les PROGICIELS répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au CLIENT, préalablement à l'acceptation du CONTRAT, de demander à LOGEXI les informations nécessaires sous forme notamment de documentation ou démonstration. A défaut, le CLIENT reconnait avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes des PROGICIELS. Sauf accord préalable par LOGEXI, tout cahier des charges ou document d'expression de besoins établi par le CLIENT et non validé par LOGEXI, ne pourra être pris en compte par LOGEXI dans le cadre du CONTRAT.
Le CLIENT est informé par LOGEXI que les PRESTATIONS proposées par LOGEXI sont nécessaires à la bonne utilisation des MATERIELS et PROGICIELS. Dès lors, il appartient au CLIENT, eu égard à ses besoins, d'apprécier l'opportunité de recourir ou non à ces PRESTATIONS.
Le CLIENT devra respecter les PRE REQUIS TECHNIQUES préconisés par LOGEXI. Il appartient au CLIENT d'assurer l'évolution de ses MATERIELS et LOGICIELS conformément à l'évolution des PRE REQUIS TECHNIQUES.

ARTICLE 2 – Formation et acceptation du CONTRAT - Documents contractuels
Les ventes de PROGICIELS, MATERIELS, PRESTATIONS et SERVICES ne sont parfaites qu'après établissement d'une offre commerciale ou d’un devis, de l’acceptation expresse de ladite offre commerciale ou devis par le CLIENT, et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par LOGEXI, matérialisée par un accusé de réception émanant de LOGEXI par tous moyens y compris électronique.
Le CONTRAT désigne soit :
• l'ensemble des documents contractuels, sous forme papier, suivants : L'offre commerciale ou le devis ou le bon de commande émanant de LOGEXI dument signée par le CLIENT, complétée par les PRE REQUIS TECHNIQUES que le CLIENT reconnaît avoir lu, compris, accepter et appliquer sans réserve et les présentes Conditions Générales de Vente ;
• la commande en ligne, validée par une personne habilitée par le CLIENT, récapitulant les éléments commandés, les quantités, les prix, les PRE REQUIS TECHNIQUES, et les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables et téléchargeables sur le site internet de LOGEXI (www.logexi.com) Elles obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du CONTRAT, tel que désigné ci-dessus, et l'accepter sans réserve. Le CONTRAT est matérialisé par la signature des documents précités faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l'ensemble du CONTRAT, ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l’ensemble du contrat. Pour l’acceptation à distance du CONTRAT, le CLIENT reconnaît et accepte que les télécopies ou fichiers informatiques revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par LOGEXI, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par LOGEXI. L'acceptation du CONTRAT par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l'accord sur support papier.

ARTICLE 3 – Objet – champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOGEXI s'engage à fournir au CLIENT les PROGICIELS, MATERIELS, PRESTATIONS et SERVICES visés au CONTRAT.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par LOGEXI auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LOGEXI. Elles sont également communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de SERVICES implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LOGEXI sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
LOGEXI est en droit d’apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, LOGEXI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. LOGEXI peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de CLIENTS considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

ARTICLE 4 - Concession de droits d'utilisation sur les PROGICIELS
Tout PROGICIEL et/ou LOGICIEL fourni au titre des présentes reste la propriété de son EDITEUR. Par conséquent, le CLIENT n'acquiert, du fait du CONTRAT, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des PROGICIELS et/ou LOGICIELS figurant dans le descriptif des éléments commandés.
La présente concession est accordée au CLIENT en contrepartie du paiement d'une redevance forfaitaire stipulée dans le bon de commande.
S'agissant des PROGICIELS et LOGICIELS vendus en mode licence, la durée de la concession sera égale à celle de la protection du PROGICIEL au titre du droit d'auteur, dans les limites contractuelles et d'utilisation définies au CONTRAT.
Suivant les PROGICIELS, le droit d'utilisation est lié soit à un nombre d'UTILISATEURS souscrits soit à des seuils (par exemple nombre d’utilisateurs, de bulletins de paie réalisés, de salariés), ces éléments étant précisés dans le bon de commande. Toute modification du nombre d'UTILISATEURS et/ou des seuils fixés est subordonnée à l'accord exprès de LOGEXI et, le cas échéant, au paiement d'une redevance complémentaire au tarif en vigueur.
Dans le cadre de la concession de droit accordée au CLIENT, le CLIENT :
• S’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’EDITEUR,
• S’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est-à-dire conformément à leur documentation (ou à l’aide en ligne) associée et pour les seuls besoins de son activité,
• S’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété, S’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 5 - Livraison, installation et garantie
Les PROGICIELS et LOGICIELS acquis sous forme de licences (on premise) sont livrés sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l'objet d'un téléchargement. Le CLIENT procédera sous sa seule responsabilité à l'installation des PROGICIELS et/ou LOGICIELS et des MATERIELS, sauf recours à une PRESTATION vendue par LOGEXI. LOGEXI ne garantit pas l'aptitude des PROGICIELS à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser.
LOGEXI informera le CLIENT de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Les PRESTATIONS, PROGICIELS et MATERIELS demandés par le CLIENT seront fournis dans les conditions et délais fixés d'un commun accord entre LOGEXI et le CLIENT, et en tout état de cause après réception par LOGEXI de l'acompte éventuel exigible.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des PRESTATIONS, PROGICIELS ou MATERIELS, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des MATERIELS lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les MATERIELS délivrés par LOGEXI seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. LOGEXI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter, dans la mesure du possible, le délai de livraison convenu. La responsabilité de LOGEXI ne saurait être engagée si le retard de livraison provient de tout évènement indépendant de sa volonté notamment accident de machine, défaillance d’une main d’oeuvre indispensable ou d’un fournisseur, retard de livraison d’un autre prestataire du CLIENT, ou toutes circonstance exceptionnelle
comme une épidémie ou une pandémie. Les marchandises voyagent aux risque et périls du CLIENT. En cas d’avarie, de perte de marchandise ou de retard, il appartiendra au CLIENT d’engager la responsabilité du transporteur. Le CLIENT disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des MATERIELS, LOGICIELS, PROGICELS et PRESTATIONS commandés pour émettre, par écrit en LRAR, des réserves auprès de LOGEXI. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ARTICLE 6 - Réserve de propriété des PROGICIELS et MATERIELS
Les PROGICIELS et MATERIELS vendus demeurent la propriété de LOGEXI jusqu'au complet paiement du prix fixé entre les parties en principal et accessoire. Par conséquent, le CLIENT ne peut disposer librement des LOGICIELS, PROGICIELS et MATERIELS tant qu'il n'en a pas acquis la propriété ou le droit d’utilisation. Toutefois, le CLIENT assumera tous les risques de perte, d'avaries, de destruction, de responsabilité ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu'il lui appartiendra d'assurer, de leur date de livraison jusqu'à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

ARTICLE 7 - Sauvegarde des données
Sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit un contrat Service LOGEXI CLOUD, le CLIENT est responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de :
• Réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité.
• Vérifier le contenu des sauvegardes effectuées
• Utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière
Préalablement à toute intervention de LOGEXI, le CLIENT s'engage à réaliser une sauvegarde des données.
Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus. Toutes les opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent CONTRAT.

ARTICLE 8 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS prévues au présent CONTRAT, des opérations de TRAITEMENT de données à caractère personnel peuvent être confiées par le CLIENT à LOGEXI. Le CLIENT agit en qualité de Responsable de traitement et LOGEXI en qualité de Sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

8.1 -Obligations du PRESTATAIRE (LOGEXI)
LOGEXI n’intervient en aucun cas sur les PROGICIELS du CLIENT, sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit un contrat de SERVICE LOGEXI CLOUD qui inclus une prestation de mise à jour de logiciels. Toutefois, en cas d’intervention expressément demandée par le CLIENT et préalablement acceptée par LOGEXI, cette intervention ne pourra être réalisée qu’après transmission, par le CLIENT, des instructions adéquates, écrites, spécifiques et documentées et sous réserve que l’opération ne constitue pas une violation de la réglementation applicable aux DONNÉES PERSONNELLES. Dans ce dernier cas, LOGEXI en informera le CLIENT sans délai.

8.2 -Durée du TRAITEMENT des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et LOGEXI. A l’issue du CONTRAT, elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

8.3 -Sécurité des données à caractère personnel
Le CLIENT et LOGEXI s’engagent à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. LOGEXI est responsable de la sécurité du SERVICE uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Il met en oeuvre un ensemble de mesures de sécurité de son système d’information (sécurité physique et informatique) afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses CLIENTS.
L’ensemble de ces mesures de sécurité est documenté dans la politique de sécurité du système d’information qui décrit les éléments techniques et les règles de sécurité applicables à la protection du système d’information de LOGEXI. Cette politique est disponible sur demande du CLIENT. En complément de cette politique de sécurité, LOGEXI possède des procédures et des règles d’exploitation afin de décliner opérationnellement les mesures de sécurité mises en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel de ses CLIENTS au sein de son système d’information.

8.4 - Transferts des données à caractère personnel
LOGEXI est amené à transférer les données à caractère personnel pour les stricts besoins de l’exécution du CONTRAT sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. LOGEXI s’engage dans ce cas à transférer ces données uniquement vers un pays membre de l’Union Européenne, de l'Espace Économique Européen, ou des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

8.5 -Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et LOGEXI.
Les données gérées lors de la phase de paramétrage du PROGICIEL seront supprimées 18 mois après la mise en production du CLIENT. Les données relatives à l’hébergement des PROGICIELS seront supprimées à l’issue du CONTRAT. Elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

8.6 -Sous-traitance
Le CLIENT autorise LOGEXI à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de TRAITEMENT pour le compte du CLIENT strictement nécessaire à l’exécution du CONTRAT. LOGEXI s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la règlementation applicable.
LOGEXI s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DONNEES PERSONNELLES à celui fixé au CONTRAT et par la règlementation applicable. LOGEXI demeure responsable devant le CLIENT de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations. La liste des sous-traitants de LOGEXI est fournie sur demande écrite du CLIENT.

8.7 - Contact
Le CLIENT s’engage à indiquer à LOGEXI au moment de la signature du CONTRAT les coordonnées de son délégué à la protection des données / Data Protection Officer (DPO) ou la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes relatives aux TRAITEMENTS de données à caractère personnel. À défaut d’indication par le CLIENT, le signataire du CONTRAT sera considéré comme la personne référente. Toutes les demandes du CLIENT à LOGEXI relatives aux données à caractère personnel doivent être adressées à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

ARTICLE 9 - Modification de l'installation
Le CLIENT reconnaît que toute modification de l'installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité sauf à ce que LOGEXI procède elle-même à ces modifications lors d'une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.

ARTICLE 10 - Évolution des PROGICIELS
Le CLIENT est informé que les évolutions légales peuvent, à tout moment, rendre inadaptées tout ou partie des fonctionnalités des PROGICIELS.
Le CLIENT est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener les EDITEURS à réaliser des mises à jour et/ou imposer des changements de versions payantes. En conséquence, tout ou partie des MATERIELS et LOGICIELS du CLIENT, dans leur configuration initiale, pourraient ne pas supporter une mise à jour des PROGICIELS et/ou nécessiter des investissements LOGICIELS, MATERIELS et/ou PRESTATIONS complémentaires à la charge du CLIENT. LOGEXI ne pourra en être tenue pour responsable.

ARTICLE 11 - Modalité d'exécution des formations
LOGEXI s'engage à réaliser pour le CLIENT des PRESTATIONS de formation et de consulting définies au CONTRAT.
Il est expressément convenu que les formations sont dispensées selon un plan de formation standard qui peut être demandé sur simple demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. LOGEXI ne garantit pas l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le CLIENT se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le CONTRAT mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de LOGEXI. Concernant les paramétrages ils peuvent être préconisés par LOGEXI et reste sous la responsabilité exclusive du CLIENT dans le cadre de leur mise au point par le CLIENT ou par LOGEXI.
Le CLIENT est responsable vis-à-vis de LOGEXI des frais engagés au titre de la formation. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du CLIENT et relève de sa responsabilité. En tout état de cause, la formation sera facturée directement au CLIENT, qui l'accepte, et payable à réception de facture. Si le CLIENT souhaite disposer d'une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de LOGEXI préalablement à l’exécution de la prestation de formation.
Le CLIENT qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).
Les PRESTATIONS de formation seront exécutées par LOGEXI selon les modes ci-après :
• PRESTATIONS inter-CLIENTS dans les locaux de LOGEXI,
• PRESTATIONS intra-CLIENT dans les locaux du CLIENT,
• PRESTATIONS en ligne (par visio-conférence web ou autrement)
Les stagiaires du CLIENT présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence de LOGEXI qui servira de base à la facturation de LOGEXI.
Pour les PRESTATIONS de formations en ligne, LOGEXI adressera un courrier électronique au CLIENT, au moins 24 heures avant le début de la formation, pour communiquer au CLIENT les pré requis techniques spécifiques à la connexion à la formation en ligne, ainsi que les éventuels logiciels et identifiants de connexion nécessaires à cette connexion.
En cas de défaillance de la connexion internet du CLIENT à l’heure du début de la formation en ligne ou pendant cette formation, empêchant sa connexion, le CLIENT avertira LOGEXI de cette défaillance de connexion immédiatement et par tous moyens. Aucun remboursement ne sera opéré par LOGEXI en cas de défaillance de la connexion internet du CLIENT avant ou pendant la formation et LOGEXI s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une nouvelle date de formation au CLIENT.

Annulation du fait du CLIENT
Le CLIENT qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à une formation, doit en avertir LOGEXI. Si l’annulation du CLIENT intervient mois de 15 jours ouvrables avant la date fixée pour l’exécution des prestation et formations, une indemnité forfaitaire égale à 30% TTC du coût total de la formation ou de la prestation convenue sera facturée par LOGEXI. Si l’annulation du CLIENT intervient mois de 10 jours ouvrés avant la date fixée pour l’exécution des prestations et formations convenue, l’indemnité facturée par LOGEXI sera portée à 70% TTC du coût total de la formation ou de la prestation convenue. En cas d’annulation du CLIENT mois de 5 jour ouvrés avant la date fixée pour l’exécution des prestations et formations convenue, l’indemnité forfaitaire sera égale à 100 % TTC du coût total de la formation ou de la prestation convenue.

Annulation du fait de LOGEXI
Les inscriptions sont traitées par LOGEXI dans l’ordre de réception des commandes. Si le stage choisi est complet au jour de l’inscription (commande en ligne ou non), une nouvelle date sera proposée au CLIENT.

ARTICLE 12 - Conditions Financières

12.1- Prix
Les prix des éléments commandés au titre du CONTRAT sont en Euros Hors Taxes et figurent dans le bon de commande, ou, lorsque la commande a été effectuée en ligne, dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au CLIENT avant règlement.
Le CLIENT versera à LOGEXI, un acompte de 30% du montant total TTC dès la signature du contrat. Il est entendu entre les parties que l’acompte est acquis de plein droit à LOGEXI et n’est pas remboursable au CLIENT pour quelques raisons que ce soient.
Pour les commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le CLIENT. La commande en ligne n’est pas remboursable, pour quelque raison que ce soit.

12.2 - Facturation et règlement des MATERIELS, PROGICIELS, LOGICIELS et PRESTATIONS et conditions de règlement associées
La facturation des MATERIELS, LOGICIELS, PROGICIELS et PRESTATIONS sera effectuée à la livraison/réalisation. Les factures de LOGEXI seront réglées par le CLIENT sans escompte à 30 jours date d'émission de facture.
Pour les commandes en ligne, les factures de LOGEXI seront réglées par le CLIENT comptant à la commande sans escompte par carte bancaire, virement bancaire ou via un compte Paypal.

12.3 - Facturation et règlement des Contrat de Services LOGEXI CLOUD, ou de Services d'assistance et conditions de règlement associées
La facturation s'effectuera selon le choix du CLIENT :
• Soit trimestriellement, terme à échoir, à la date mentionnée dans le CONTRAT associé à la facture ;
• Soit annuellement, terme à échoir, à la date mentionnée dans le CONTRAT associé à la facture.
Les factures de LOGEXI seront payées par le CLIENT sans escompte par prélèvement automatique le dix (10) du mois suivant la date d'émission de facture. Le CLIENT s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter l'autorisation de prélèvement jointe au CONTRAT.
LOGEXI ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

12.4 - Pénalités
Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points : soit 10,25%. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement dès le lendemain de la date d'échéance.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, LOGEXI pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Cette indemnité forfaitaire est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

ARTICLE 13 - Barème des prix unitaires
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, il est ici précisé que le barème de prix unitaires sera détaillé dans les documents suivants :
• Offres commerciales, propositions commerciales ou devis émanant de LOGEXI, site internet www.logexi.fr.
• Contrats de Services LOGEXI CLOUD, Contrat de Services, Contrat de Mandat et/ou Contrat d'assistance.

ARTICLE 14 - Réductions de prix
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, il est ici précisé que le montant et les modalités des éventuelles réductions de prix sous forme de rabais et ristournes seront détaillés dans les documents suivants :
• Offres commerciales ou devis de LOGEXI ;
• Contrats de Services LOGEXI CLOUD, Contrat de Services, ou Contrat d'assistance

ARTICLE 15 - Durée des Contrats de Services LOGEXI CLOUD
Chacun de ces CONTRATS est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois. Le CONTRAT sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le SERVICE au-delà de la période initiale de trente- six (36) mois devra notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
LOGEXI peut pendant toute la durée du CONTRAT, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis de six (6) mois, informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression du CONTRAT d'un PROGICIEL et/ou MATERIEL et/ou LOGICIEL, entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du SERVICE associé au CONTRAT pour le PROGICIEL, LOGICIEL ou MATERIEL concerné. Ces suppressions n'entraîneront pas la résiliation des CONTRATS en cours pour les autres PROGICIEL(S), MATERIEL(S) ou LOGICIEL(S).

ARTICLE 16 - Collaboration
Pour une bonne exécution des présentes, le CLIENT s'oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec LOGEXI. Ainsi, il appartiendra au CLIENT de remettre à LOGEXI l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS et SERVICES prévus et faire connaître à LOGEXI toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance au fur et à mesure de l'exécution des PRESTATIONS et SERVICES. Par ailleurs, le CLIENT s'engage à maintenir en place des UTILISATEURS suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 17 - Responsabilités
LOGEXI s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations. LOGEXI est soumise à une obligation de moyens.
Les PROGICIELS, MATERIELS et LOGICIELS livrés au titre du CONTRAT seront utilisés par le CLIENT sous ses seuls contrôles et direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de LOGEXI, le CLIENT reste gardien des MATERIELS, PROGICIELS, LOGICIELS, données, fichiers, programmes ou bases de données (à l’exception des CLIENTS ayant souscrit un Contrat de services LOGEXI CLOUD et/ou un Contrat de Mandat).
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du CLIENT :
• La maîtrise d'oeuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
• Le respect des PRE REQUIS TECHNIQUES (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données (y compris pour les CLIENTS ayant souscrit un Contrat de services LOGEXI CLOUD ;
• toutes conséquences, au niveau des PROGICIELS, résultant de modifications de son installation ou de son environnement (y compris pour les CLIENTS ayant souscrit un Contrat de services LOGEXI CLOUD).
Il est également rappelé qu’en aucun cas LOGEXI ne saurait être tenu d'indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu'il appartient au CLIENT de sauvegarder.
Le CLIENT est informé que LOGEXI n'est pas responsable de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'internet.
La responsabilité de LOGEXI ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. Dans l'hypothèse où la responsabilité de LOGEXI serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des six (6) derniers mois, en contrepartie de l'élément (MATERIEL, PROGICIEL, LOGICIEL) ou de la PRESTATION ou du SERVICE à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de LOGEXI.
LOGEXI ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du CLIENT qu'à l'égard de tiers, de dommages imprévisibles ou indirectes tels que la perte d'exploitation, la perte de bénéfices ou d'image ou tout autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les PROGICIELS, MATERIELS et LOGICIELS par le CLIENT ou d'une défaillance dans la fourniture des SERVICES ou PRESTATIONS ainsi que toute perte ou détérioration d'informations.

ARTICLE 18 - Confidentialité
Le CONTRAT ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du CONTRAT quel que soit leur support et y compris les PROGICIELS, LOGICIELS ou MATERIELS, seront considérés comme confidentiels.
Chacune des parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du CONTRAT ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation.

ARTICLE 19 - Force majeure
La responsabilité de LOGEXI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à LOGEXI, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs de LOGEXI, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, ainsi que toutes les conséquences de la survenance d’une épidémie ou d’un pandémie. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du CONTRAT. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le CONTRAT sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

ARTICLE 20 - Non débauchage
Pendant la durée du CONTRAT augmentée de douze (12) mois, chaque partie s'engage à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de l'autre partie, sauf accord écrit préalable entre les parties.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'engagement susvisé, la partie défaillante devra verser à l'autre une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute charges patronales et salariales incluses, perçue par le salarié débauché durant les vingt-quatre mois (24) mois précédant son débauchage.

ARTICLE 21 – Sous-traitance
Le CLIENT accepte que LOGEXI puisse, librement et sans formalité́ préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.
En cas de sous-traitance, LOGEXI restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du CONTRAT. Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la règlementation applicable sont décrites à l’article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 22 - Cession
Le CONTRAT ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du CLIENT, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de LOGEXI. LOGEXI se réserve le droit de céder le CONTRAT sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à LOGEXI à compter de la date de la cession. Le CLIENT reconnaît que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 23 - Communication
LOGEXI est autorisée à communiquer le nom et la référence du CLIENT notamment sur son site internet.

ARTICLE 24 - Loi et attribution de juridiction
Le CONTRAT et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le CONTRAT et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites serons soumis au Tribunal de commerce de LYON.

ARTICLE 25 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LOGEXI, même s'il en a eu connaissance.

 

ANNEXE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
DU SERVICE « LOGEXI CLOUD »

PREAMBULE
La société LOGEXI , société par actions simplifiée au capital de 44 992 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 448 438 721 et dont le siège est au 12 B Rue du Professeur Deperet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE exploite le service « LOGEXI CLOUD » (ci-après le « Service »). Le service est une plateforme logicielle de gestion des cabinets d’experts-comptables et des entreprises, autour des progiciels conçus par des éditeurs (ci-après les « Progiciels ») en mode distant dit « Application Service Provider (ASP) ». Le service permet ainsi aux cabinets d’experts-comptables et aux entreprises (ci-après les « Clients ») d’exploiter auprès de leurs propres clients finaux les fonctionnalités des progiciels en stockant les données et traitements (ci-après les « Données ») sur les serveurs sécurisés distants mis à disposition par LOGEXI dans les conditions des présentes. Le Client, après avoir examiné les fonctionnalités et caractéristiques du Service, et s’être assuré sous sa propre responsabilité que le Service répond à ses besoins, a souhaité acquérir un droit d’utilisation dans les conditions qui suivent. Il est expressément convenu que dans le cas ou LOGEXI n’assure pas directement le service de HOT LINE ou d’assistance ; le client doit souscrire obligatoirement un contrat de HOT LINE ou d’assistance avec l’éditeur ou un prestataire habilité par l’éditeur.

ARTICLE 1er - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service LOGEXI CLOUD (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les termes et modalités selon lesquels le Client bénéficie du Service et le propose à ses clients finaux.

ARTICLE 2 – documents contractuels
Les présentes CGVU, le bon de commande signé par le Client, la proposition commerciale ou devis signé par le Client (le « Bon de Commande ») constituent ensemble le Contrat, excluant tout autre document. En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les présentes CGVU, celles-ci prévalent en toute hypothèse.

ARTICLE 3 - Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception par LOGEXI du Bon de Commande signé par le Client, pour une durée initiale ferme de trente-six (36) mois irrévocable. Au terme de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre RAR et moyennant le respect d’un préavis d’au moins six (6) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 4 - Éligibilité
Il appartient au Client de disposer d’un accès web et d’une connexion conforme aux prérequis techniques et de type ADSL ou SDSL, dont l’éligibilité est soumise à l’acceptation par le client des pré requis techniques demandés par LOGEXI et ses partenaires éditeurs. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas d’inéligibilité de la ligne du Client, le Service ne peut être fourni et qu’aucune obligation ne pèse sur LOGEXI. La Commande du Service ne peut être honorée qu’à partir du moment où le Client dispose d’une infrastructure conforme et éligible TSE / HTTPS.

ARTICLE 5 – Ouverture de compte
Toute connexion ou utilisation du Service par le Client ou son client final implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.
L’utilisation du Service est effectuée à distance en se connectant au domaine URL qui est indiqué par LOGEXI ou via son partenaire, la SARL DEGECOM (ci-après dénommée le « Sous-traitant » ainsi qu’il est dit à l’article 17 des présentes CGVU). L’ouverture du compte du Client (ci-après le « Compte ») est mise en oeuvre par LOGEXI ou son Sous-traitant, qui envoie au Client les codes d’accès définis pour les utilisateurs habilités (ci-après les « Utilisateurs ») désignés par le Client. Les clients finaux du Client accèdent aux fonctionnalités des Progiciels via le Service, que le Client met à leur disposition dans le respect strict du Contrat et des prérequis techniques d’utilisation. Seul le Client est responsable des accès et codes délivrés à ses propres clients finaux. Au sein des présentes, « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service, qu’elle soit préposée du Client ou de son client final. A chaque connexion au Service, l’Utilisateur indique ses codes, qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et ne les communique à aucun tiers. Toute connexion au Service utilisant les codes attribués à l’Utilisateur d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client, les registres de LOGEXI ou de son Sous-traitant faisant foi. LOGEXI dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou non-conforme du Service par un tiers au
moyen des codes attribués à un Utilisateur du Client. Toute perte ou vol de ces codes doit être signalé sans délai par le Client afin que LOGEXI les invalide et lui en attribue de nouveaux.

ARTICLE 6 – Droits d’utilisation
L’ouverture d’un Compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service, dans le strict respect du Contrat, pour la durée de celui-ci et ses éventuels renouvellements, et pour le monde entier, en contrepartie du paiement de la redevance stipulée au Bon de Commande. L’utilisation du Service s’entend de son exploitation par le Client, son utilisation, et sa mise à disposition de ses clients finaux, à titre gratuit ou onéreux et sous la seule responsabilité du Client, aux fins d’activation des fonctionnalités dans le cadre des activités comptables et économiques du Client et de ses clients finaux. La concession d’un droit d’utilisation par le Client au bénéfice de son client final est effectuée sous la responsabilité du Client, et dans le strict respect des présentes qu’il incombe au Client de répercuter sur ses clients finaux. Le Client est responsable de toute action, donnée ou traitement effectué ou envoyé par ses clients finaux, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, toute autre utilisation du Service, non autorisée expressément par LOGEXI, est interdite. A ce titre, le Client s’interdit et interdit aux clients finaux de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit. En outre, sont interdites toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice du public ou de tiers (hormis les clients finaux du Client), ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données inhérentes au Service, ainsi que toute tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs de LOGEXI ou de son Sous-traitant. Le Service est utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations du Contrat. Le droit d’utilisation est accordé pour la version du Service disponible au moment de l’ouverture du Compte.

ARTICLE 7 – Description du Service

7.1 - Installation des Progiciels
Les Progiciels sont hébergés par LOGEXI ou le Sous-traitant qu’elle désigne à cette fin. Le Client accède au Progiciel via connexion TSE / HTTPS, les postes du Client constituant seulement des terminaux sur lesquels sont affichées les Données et les fonctionnalités du Progiciel. Les droits d’utilisation du Progiciel sont compris dans les droits d’utilisation du Service.
Le Service en mode cloud ne nécessite que l’installation du module client sur le terminal de chaque Utilisateur dans le cadre de la prestation forfaitaire d’installation effectuée par LOGEXI ou son Sous-traitant.

7.2 - Hébergement des Données
LOGEXI met à la disposition du Client une infrastructure technique située dans le centre informatique sécurisé permettant l’hébergement, le traitement distant et la sauvegarde des Données, pour la volumétrie et le nombre d’Utilisateurs stipulés au Bon de Commande.
Aux fins d’exécution du Contrat, le Client concède expressément à LOGEXI et à son Sous-traitant un droit de reproduction et de représentation des Données, aux seules fins d’exécution du Service, à l’exclusion de toute autre utilisation ou transfert, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client garantit LOGEXI qu’il a obtenu de ses clients finaux la même autorisation, lui permettant d’en concéder les droits à LOGEXI.

7.3 - Sauvegarde des Données
Le Service comprend une fonction de sauvegarde des Données, réalisée quotidiennement (entre 22h00 et 05h00) et archivée pour une durée maximale de 5 jours, afin de permettre la reconstitution des Données à J-1 en cas de sinistre. Hors cas de reprise d’activité, le Client peut demander communication d’une copie de sauvegarde à toute époque, par écrit, moyennant l’acquittement du tarif LOGEXI en vigueur à la date de la demande.
En cas d’incident grave provoquant la détérioration ou la perte de Données, LOGEXI met en oeuvre une prestation de reprise d’activité impliquant la restauration des Données et des paramètres systèmes, à l’exclusion de toute intervention sur les logiciels ou matériels du Client ou des clients finaux.

7.4 - Fonctionnalités du Service
Les fonctionnalités objet du Contrat sont listées dans la proposition commerciale ou la commande. Elles peuvent permettre des traitements de nature comptable, fiscale, sociale, financière ou commerciale, correspondant aux besoins usuels des cabinets d’experts-comptables et des entreprises. Les fonctionnalités permettent également, si le Client en fait la commande, l’hébergement d’autres progiciels éditeurs dont seuls les éditeurs en assurent le fonctionnement.

7.5 - Partition des serveurs
Nonobstant la mutualisation de ses ressources d’hébergement, dont le Client est informé, LOGEXI veille à la sécurité et la confidentialité des Données du Client en mettant en place une partition logique entre ses Données et les données des autres Clients. Chaque client dispose d’un espace privatif concernant ses données.

7.6 - Sécurité des Données
LOGEXI met en place les mesures de sécurité conformes aux meilleurs standards en vigueur, contre les atteintes à l’intégrité des Données ou les tentatives d’introduction frauduleuse. Compte tenu des actions du Client notamment, LOGEXI assure la sécurité des Données dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.7 - Prestations complémentaires
LOGEXI conseille au Client de commander une prestation complémentaire de formation des Utilisateurs à l’exploitation du Service, exécutée conformément au Bon de Commande, au tarif LOGEXI en vigueur à la date de celle-ci. En outre, LOGEXI ou son Sous-traitant peut effectuer des audits d’éligibilité TSE / HTTPS de l’infrastructure du Client, ainsi que des prestations d’assistance à l’utilisation, sur devis accepté.

ARTICLE 8 – Limitations d’utilisation
En proposant le Service en mode cloud, LOGEXI prend en charge l’hébergement des Données envoyées par le Client. En conséquence, le Client s’engage à stocker et traiter des Données et contenus strictement licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs et clients finaux de traiter ou de stocker via le Service toute Donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère raciste, xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs). A ce titre, le Client garantit LOGEXI contre tout recours réclamation, éviction, action ou condamnation qui serait prononcée contre LOGEXI du fait des Données, en ce compris tous dommages et intérêts, indemnités, frais de procédure et de conseil inclus.
En cas de stockage de Données contraires aux présentes ou d’utilisation du Service à d’autres fins que l’utilisation des fonctionnalités par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, LOGEXI se réserve le droit (i) de supprimer la Donnée litigieuse en cas d’urgence ou de menace sur ses serveurs, (ii) d’interrompre l’accès au Service sans délai ni préavis et (iii) de résilier le Contrat du contrevenant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des dommages et intérêts que LOGEXI pourra réclamer au Client pour ses agissements.
Le Client est seul responsable des Données et fichiers traités par le Service, des traitements, instructions et procédures qu’il active, ainsi que des résultats obtenus par l’utilisation du Progiciel. Il s’engage enfin à ne pas faire du Service un usage contraire à la règlementation applicable aux activités d’experts-comptables et Entreprises ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.
Il n’existe aucun contact, aucun engagement ni aucune responsabilité de LOGEXI vis-à-vis des clients finaux du Client. Il appartient au Client de conclure avec ses clients finaux les modalités de mise à disposition du Service, dans le strict respect des présentes.

ARTICLE 9 – Disponibilité du Service
LOGEXI met à la disposition du Client l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation du Service, des niveaux de performances satisfaisants, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Service. LOGEXI s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LOGEXI ne peut garantir une accessibilité permanente au Service, et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 10 – Rétablissement du Service
10.1 - Interventions de maintenance
En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Service, le Client dispose d’un service de hotline, accessible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 17h.
En cas d’indisponibilité, LOGEXI fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Service sous quatre (4) heures, dans le cadre de son obligation de moyens. En cas de dysfonctionnement logiciel, LOGEXI demandera à l’éditeur de procéder à la correction du Service dans les meilleurs délais. En aucun cas LOGEXI ne peut responsable du dysfonctionnement du logiciel. Le client doit faire la demande de correction avec l’aide bienveillante de LOGEXI.
Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable à l’éditeur ni à LOGEXI, le Client pourra demander d’intervenir. Le cas échéant, LOGEXI proposera un devis pour intervenir sur l’origine du dysfonctionnement du Service.
Par ailleurs, le Client reconnaît la nécessité d’interruption du Service aux fins de mise à jour des Progiciels et de maintenance technique des serveurs. En aucun cas LOGEXI ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du Service en résultant. LOGEXI et son Sous-traitant privilégieront les plages de basse utilisation, mais n’apporte par conséquent aucune garantie d’accessibilité permanente du Service.

10.2 - Exclusions
LOGEXI ne peut être tenue responsable, au titre du Service ou de sa maintenance, de tout dysfonctionnement lié à : (i) une panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du Client ; (ii) un paramétrage de l’environnement informatique ou des postes du Client ; (iii) un refus du Client de collaborer avec LOGEXI ou avec l’éditeur dans le cadre du contrat de maintenance dans la résolution des dysfonctionnements ; (iv) une utilisation du Service non conforme à sa destination ou à sa documentation ; (v) une incompatibilité entre le Service et de nouveaux matériels informatiques mis en oeuvre par le Client sans validation préalable par LOGEXI ; (vi)
une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ; (vii) une contamination du système informatique du Client par un virus informatique ; (viii) une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client, et plus généralement tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration due à un cas de force majeure.
En cas de dysfonctionnement dû à l’un des cas ci-dessus, le Client pourra demander à LOGEXI une intervention de remise en état sur devis accepté.

ARTICLE 11 - Conditions financières
11.1 - Redevance du Service
La redevance du Service est stipulée au Bon de Commande ou sur la proposition commerciale. Elle est mensuelle, et comprend les prestations d’hébergement, de sauvegarde, de rétablissement, de maintenance ainsi que les droits d’utilisation du Service le cas échéant, en regard du nombre d’Utilisateurs et des prestations et options commandées.
Le nombre d’Utilisateurs est défini pour la durée du Contrat. Pendant la période initiale ou l’un de ses renouvellements conformément à l’article « Durée », le Client pourra toutefois augmenter le nombre de ses Utilisateurs, en avertissant par écrit LOGEXI au moins un mois à l’avance. LOGEXI adapte le Service et le montant de la redevance à partir du mois suivant.
Le Client ne peut diminuer le nombre de ses Utilisateurs qu’à l’occasion d’un renouvellement du Contrat, LOGEXI adaptant le Service et le montant de la redevance pour la nouvelle période contractuelle.

11.2 - Paiement du Service
La commande du Service implique son paiement par prélèvement automatique. Le Client autorise le prélèvement automatique conformément au modèle figurant en Annexe et s’engage à maintenir ladite autorisation pendant toute la durée du Contrat et jusqu’au complet paiement du Service. Toute résiliation anticipée de l’autorisation constitue un manquement contractuel de la part du Client, qui s’engage à rembourser à LOGEXI de tous frais de traitement ou recouvrement induit par la résiliation de l’autorisation de prélèvement.
Les factures de LOGEXI s’entendent en euros, nettes et sans escompte. Au cas où une facture et/ou un prélèvement mensuel demeure impayé pendant plus de trente (30) jours à compter de sa date d’exigibilité, LOGEXI pourra appliquer une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et suspendre le Service jusqu’à complet paiement ou résiliation.
La redevance est révisable chaque année au 31 décembre, par application de la formule « R2 = R1 (S1 / S2) ». Pour les besoins de la formule, « R2 » désigne le montant de la redevance après révision, « R1 » désigne le montant de la redevance initiale, « S2 » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision et « S1 » l’indice SYNTEC connu à la date de signature du Contrat.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
LOGEXI est titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service hormis les droits d’utilisation des licences qui sont la propriété des éditeurs, en ce compris sa marque et son logo. Le Client demeure propriétaire des Données, de ses propres marques et logos, et titulaire des droits de reproduction et d’utilisation des Données de ses clients finaux.
Le droit d’utilisation du Service concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation distante du Progiciel et au stockage des Données sur les serveurs pendant la durée du Contrat.
De son côté, le Client apporte à LOGEXI la garantie sur les Données stockées et traitées via le Service, et tient LOGEXI indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondé sur ses droits de propriété intellectuelle notamment. Cette garantie vaut en particulier pour les Données et traitements des clients finaux, qui sont utilisés dans le cadre du Service sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 13 – Données personnelles
Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le Soustraitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles lesquelles sont reprises au présent article.

Description du traitement
LOGEXI et/ou son Sous-traitant recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic :nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, nom de leurs fournisseurs ou clients, identifiants, adresse IP…
Si le Client utilise les services pour traiter d'autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d'autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, et LOGEXI ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client, les fournisseurs et clients du Client, etc.

Les Parties reconnaissent que LOGEXI, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous- traitant au sens de la réglementation.
Le Client reconnaît que les ressources mises en oeuvre dans le cadre des présentes CGVU par LOGEXI constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.
LOGEXI s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définie ci-dessous des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
En sa qualité de Sous-traitant, DEGECOM se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.
Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par LOGEXI.
LOGEXI informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
Il est entendu que LOGEXI ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.
Le Client s'engage à alerter sans délai le prestataire en cas d'évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de LOGEXI au regard de la réglementation.

ARTICLE 14 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et au format de ses Données et de celles de ses clients finaux. En outre, il incombe au seul Client de s’assurer au préalable qu’il dispose de l’ensemble des prérequis techniques à l’utilisation du Service (postes terminaux, OS, réseau de communications électroniques) tels que décrits par LOGEXI et conformément au pré requis des éditeurs. Le Client est responsable des matériels, logiciels, protections techniques et connexions réseau nécessaires à son utilisation du Service. En aucun cas la responsabilité de LOGEXI ou de son Sous-traitant ne peuvent être engagés sur ces points. LOGEXI est responsable de la disponibilité du Service et de la sécurité des Données, dans les conditions du Contrat et sous réserve des interventions et faits des tiers. Compte tenu des aléas inhérents aux communications électroniques, LOGEXI fournit aucune garantie que le Service fonctionnera sans interruption, ni que ses fonctionnalités permettront au Client d’atteindre ses objectifs ou correspondront à ses besoins, ni que les traitements seront continus ou exempts d’erreurs.
L’éditeur veille à la conformité du Progiciel à la réglementation applicable. Cependant, LOGEXI et l’éditeur n’apportent aucune garantie de conformité permanente, et il appartient au Client de vérifier que ses traitements correspondent à l’état de la réglementation en vigueur au moment précis où il les utilise.
En toute hypothèse, en aucun cas LOGEXI ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures subis par le Client, les clients finaux ou les tiers, et notamment dommages indirects, perte de données, perte d’exploitation, de clientèle, perte commerciale ou financière, consécutifs à l’utilisation du Service ou à son éventuelle indisponibilité, même si LOGEXI a été prévenu ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages. Dans tous les cas, la responsabilité encourue par LOGEXI est expressément limitée, tous dommages confondus, à un montant équivalent à SIX (6) mois de redevance du Service au tarif en vigueur à la date de la demande du Client.

ARTICLE 15 - Résiliation
La durée du Contrat est ferme. Toutefois, en cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à LOGEXI, qui facture l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin du Contrat, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement exclusif de LOGEXI, LOGEXI émettra un avoir pour toute facture correspondant à la période contractuelle restant à courir à la date de la résiliation effective.

ARTICLE 16 - Réversibilité
A l’échéance du Contrat, ou en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, LOGEXI s’engage à adresser au Client une copie de l’ensemble des Données en format standard, dans leur dernier état à la date de la demande, et détruit toute copie sur ses serveurs.
Le Client pourra commander en outre une prestation d’assistance à la réversibilité sur devis accepté, pour un coût et une durée précisés audit devis.

ARTICLE 17 – Sous-traitance
Le Client accepte que LOGEXI puisse, librement et sans formalité́ préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.
Le Client est informé et accepte que LOGEXI sous-traite une partie de ses prestations et obligations découlant du présent contrat à la Société DEGECOM, SARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est sis à GRENOBLE (38000) 11 rue Gerin, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 422 518 779.
En cas de sous-traitance, LOGEXI restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

ARTICLE 18 – Dispositions diverses
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles au sujet du Service.
Chaque Partie s’interdit de céder le Contrat à un tiers (par apport d’actif, cession de fonds de commerce, fusion, absorption, changement de contrôle, etc.) sans l’accord exprès de l’autre Partie.
LOGEXI se réserve le droit de confier à tout Sous-traitant de son choix les prestations stipulées aux présentes, notamment hébergement et hotline. LOGEXI demeure responsable des prestations sous-traitées, dans les conditions des présentes.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l'intention initiale des Parties.
En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le présent
Contrat sera résilié sur notification écrite RAR adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
LOGEXI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes CGVU, qui entreront en vigueur à compter de leur envoi au Client. En cas de modification substantielle du Service, le Client aura la possibilité d’en demander la résiliation sous préavis de 3 mois, sans qu’aucune indemnité ne soit due par LOGEXI.

ARTICLE 19 – Loi et attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre LOGEXI et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de LYON.

ARTICLE 20 - Acceptation du Client
Les présentes CGVU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LOGEXI, même s'il en a eu connaissance.

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